Chasses traditionnelles des alouettes au Conseil d’État, chasse aux perdrix grises et palombes au tribunal administratif de Haute-Garonne/Ariège : One Voice place 4 arrêtés ministériels et 3 arrêtés préfectoraux sur la sellette. Audiences le 20 octobre à 10h30 à Paris et à 11h à Toulouse.
L’équipe et les avocats de One Voice seront mobilisés en nombre le 20 octobre au matin pour plaider, en même temps que la LPO, la cause des oiseaux à Paris au Conseil d’État. La suspension des arrêtés ministériels sur la chasse traditionnelle des alouettes y sera discutée et disputée !
Et au même moment au tribunal administratif à Toulouse, où le sort des perdrix grises en Ariège et en Haute-Garonne et des pigeons ramiers sera dans la balance de la justice administrative.
Les avocats des cabinets de Me Gossement et de Me Thouy défendront respectivement les perdrix grises et les palombes (ou pigeons ramiers) dans le Sud-Ouest ; Me Lyon-Caen sera quant à lui au Conseil d’État pour porter notre combat pour les alouettes des champs et autres oiseaux pris dans les pantes (filets pliants) et matoles (cages tombantes).
Malgré un été particulièrement dévastateur, l’État remet le couvert pour les chasses traditionnelles aux oiseaux
On est en 2022… Après l’été que nous avons passé et les difficultés pérennes que rencontrent les oiseaux à cause de l’urbanisation et de l’agriculture intensive, on attendait autre chose du ministère de l’Écologie et des préfectures. Le premier s’entête à publier de nouveaux arrêtés pour maintenir les chasses traditionnelles contre l’avis répété du Conseil d’État, de la Cour de justice de l’Union européenne et contredisant ses propres déclarations. Et à Toulouse, la préfecture se fait chambre d’enregistrement des desideratas des chasseurs, contre les protections des oiseaux mises en place et également contre la directive européenne dite « oiseaux ».
Les palombes (ou pigeons ramiers) chassées en Haute-Garonne… par habitude ?
Nous attaquons en référé suspension les arrêtés du 31 août et du 8 septembre 2022, approuvant le plan de gestion cynégétique qui autorise la chasse des pigeons ramiers du 1er octobre au 30 novembre de 2022 à 2026 et prévoit ainsi les périodes et lieux d’ouverture de celle-ci. Outre les vices de forme, l’arrêté est vide de contenu. Or le statut protégé des palombes dans différents textes oblige à justifier une multitude d‘éléments pour autoriser leur chasse. Le plan de gestion approuvé par l’arrêté ne fait rien de tout cela et se contente d’exposer que la chasse de la palombe doit être maintenue en raison d’une tradition qui existerait dans la région. En d’autres termes : l’existence de cette chasse justifie sa perpétuation. Absurde. Nous considérons qu’il est urgent de suspendre cet arrêté car la saison de chasse aux palombes est déjà ouverte, et chaque vie perdue représente une atteinte à l’espèce.
Que les chasseurs défendent (mal) leurs intérêts est une chose, mais ce qui est grave, c’est que le préfet de Haute-Garonne a approuvé ce plan de gestion en substituant son appréciation à la leur.
En Ariège et en Haute-Garonne, deux et quatre perdrix grises par chasseur… sans limite ?
Nous avons attaqué en référé suspension également les arrêtés préfectoraux du 1er octobre permettant de fixer le quota à deux perdrix par jour et par chasseur dans l’Ariège et du 22 septembre 2022 à quatre perdrix par chasseur en Haute-Garonne. Les deux arrêtés ayant été publiés à quelques jours à peine du début de leur application. Mais les perdrix grises, elles aussi, sont protégées par la directive oiseaux. Les préfectures ne peuvent pas ne pas mettre de limite maximale de chasseurs ou d’oiseaux !
La vulnérabilité de l’espèce et l’absence de connaissance exacte de ses effectifs couplées au fait que la chasse affecte irrémédiablement l’état de conservation de l’espèce permettent de prouver l’urgence à suspendre ces arrêtés. C’est exactement cet argument qui nous a permis le 4 octobre dernier de faire suspendre l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques, par le tribunal administratif de Pau.
Un ministre de l’Écologie persistant à faire abattre des petits oiseaux… avec cruauté et sans sélectivité !
Comme nous l’avions annoncé et comme la LPO, nous avons saisi le Conseil d’État de la suspension en urgence des quatre arrêtés ministériels du 7 octobre 2022 permettant la capture et l’abattage d’alouettes des champs, oiseaux pourtant protégés, selon des méthodes dites de « chasses traditionnelles » dans le Sud de la France (Landes, Lot-et-Garonne, Gironde et Pyrénées-Atlantiques). Cela représente plus de 106 500 alouettes, auxquelles s’ajoutent ceux d’autres espèces prises dans les filets ou dans les cages tombantes, qui par définition ne sélectionnent pas les animaux qu’ils piègent.
Le ministère avait indiqué qu’il ne prendrait pas de nouvel arrêté tant que la décision au fond ne serait pas intervenue dans ce dernier dossier… Or l’audience en question vient d’être fixée au 24 octobre prochain pour l’annulation des arrêtés de 2021, déjà suspendus. Force est de constater que ses engagements n’ont pas été respectés.
Nous demandons la suspension en urgence de ces arrêtés de la honte. La directive oiseaux est une fois encore piétinée par l’État français. Les critères clairement mis en avant par la Cour de justice de l’Union européenne et qui avaient permis au Conseil d’État de rendre le 6 août 2021 sa décision d’annuler les arrêtés 2018 à 2020 et de suspendre ceux de 2021 ne sont toujours pas pris en compte. Les chasses traditionnelles s’ajoutent à la chasse « à tir » et ne s’y substituent pas. Il n’y a pas non plus de contrôles supplémentaires. Bref, l’autorisation de ces chasses n’est donc pas dans « l’intérêt des oiseaux ». Mais qui en doutait ? Quelle chasse pourrait l’être ?…
