ActualitésAnimaux sauvages3 ONG contestent devant la justice l’éco-contribution versée aux chasseurs (15 M€ d’argent public par an)

ASPAS9 mars 20225 min

A la veille d’une nouvelle attribution de plus de 2 M€ au monde de la chasse par l’Office français de la biodiversité (1), la LPO, l’ASPAS et l’OPIE demandent la fin du versement de subventions publiques annoncées comme contribuant à la protection et la reconquête de la biodiversité, mais en réalité utilisées sans contrôle véritable, et parfois même dans le seul intérêt de la chasse.

Nos associations de protection de la nature ont déposé fin janvier 2022 un recours auprès du Tribunal administratif de Melun contre le renouvellement pour 5 ans de la convention-cadre initialement signée le 25 octobre 2019 entre l’Office français de la biodiversité (OFB) et la Fédération nationale des chasseurs (FNC) qui définit les modalités de soutien financier à la réalisation d’actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité. Selon cette convention-cadre, l’Etat et les fédérations de chasseurs alimentent un fonds « dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité » respectivement à hauteur de 10 euros et 5 euros par permis de chasse validé dans l’année. 

Cette enveloppe annuelle d’environ 15 millions d’euros (dont 10 directement versés par l’Etat) est particulièrement scandaleuse. Prévue par l’article L421-14 du Code de l’Environnement, cette éco-contribution est versée exclusivement aux fédérations de chasseurs depuis maintenant plus de 2 ans et leur permet notamment de promouvoir dans les écoles élémentaires leurs pratiques de chasse, de financer des aménagements à seul but cynégétique ou de faire réaliser des études visant à minimiser l’impact de la chasse sur la biodiversité, autant d’actions au seul bénéfice des chasseurs sans objet véritable de protection et de reconquête de la biodiversité.

Fin novembre 2021, sans qu’aucun justificatif de réalisation n’ait pu permettre de vérifier la bonne utilisation de l’argent public de ce fonds depuis sa mise en place, l’OFB s’est vue dans l’obligation d’accepter de renouveler pour 5 an la convention-cadre contre l’avis du 18 novembre 2021 de son propre conseil scientifique ! 

Le recours déposé conjointement par la LPO, l’ASPAS et l’OPIE repose sur quatre axes :
-Aide d’Etat irrégulière au regard du droit européen ;
-Non-respect de la loi ayant constitué ce fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité ;
-Violation des règles de contrôle de la comptabilité publique (gestion de fait) ;
-Absence de consultation publique préalable.

Nos associations espèrent une décision de justice rapide avant qu’une nouvelle vague de versements n’intervienne au premier semestre 2022, sur la base de la nouvelle convention-cadre. A cet effet, elles viennent de déposer une demande de référé-suspension qui sera examinée le 14 mars 2022 à 10h par le Tribunal administratif de Melun. Le risque est important de ne jamais pouvoir récupérer auprès des fédérations de chasseurs l’argent public qui leur aurait été irrégulièrement versé, au mépris de la bonne gestion des deniers publics et de la protection et de la reconquête de la biodiversité. Dans un contexte où l’urgence de la protection de la nature est chaque jour plus criante, nos associations souhaitent que cette contribution financière importante de l’Etat soit utilisée de manière efficiente, pour des actions concrètes et réelles, conduites par tous les acteurs de terrain, et en premier lieu les ONG dont c’est le seul objet statutaire et la raison d’être.

(1) La commission des attributions de l’OFB se réunit le 8 mars pour examiner 33 projets présentés par la Fédération nationale, les fédérations régionales et départementales des chasseurs, et leur attribuer 2,219 millions d’euros (vague 3 de la saison cynégétique 2021-2022). Pour mémoire l’OFB a déjà versé 10,3 M€ pour la saison cynégétique 2019-2020, 9,9 M€ pour la saison 2020-2021.

Pièce jointe à consulter :
Avis du Conseil scientifique de l’OFB sur l’éco-contribution

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