Le gouvernement n’a pas réagi au recours gracieux envoyé le 10 octobre par l’Association de protection des animaux sauvages (ASPAS) et le collectif Un Jour Un Chasseur. Celui-ci exigeait l’adoption de mesures nationales fortes pour encadrer de manière plus sécuritaire la pratique de la chasse. Au nom des ruraux et de tous les citoyens victimes d’accidents, nos associations saisissent donc le 1er février 2024 le Tribunal administratif de Paris d’un recours en carences fautives de l’État.
Morts, accidents corporels, tirs en travers des routes, impacts sur des voitures et des maisons, nuisances sonores et crainte de recevoir une balle perdue1 : la chasse ne cesse d’empiéter sur les droits fondamentaux des riverains et des promeneurs pourtant garantis par la loi et les traités internationaux.
Or l’État refuse d’assumer ses prérogatives en ne prenant aucune mesure propre à assurer le meilleur niveau de sécurité et de tranquillité de la population.
C’est la raison pour laquelle l’ASPAS et le collectif UJUC ont engagé, le 10 octobre dernier, une action en justice inédite pour le mettre devant ses responsabilités. En effet, mise à part la limitation de la consommation d’alcool, aucune mesure du plan de sécurisation de la chasse dévoilé par le ministère de l’Ecologie le 9 janvier 2023 n’a pour le moment vu le jour.
Le Gouvernement avait deux mois pour répondre à notre demande amiable précontentieuse. Il ne l’a pas fait. Au contraire, alors que des balles à gros gibier traversaient les portes et fenêtres de maisons occupées dans le Lot, la Meurthe-et-Moselle ou encore les Pyrénées-Atlantiques, il a préféré travailler à de nouvelles mesures pro-chasse comme la vente de munitions chez les buralistes “pour faciliter la vie des chasseurs”, l’utilisation généralisée de la chevrotine ou encore l’extension de la période de chasse des sangliers à 12 mois par an !
C’est dans ce contexte que nos organisations ont décidé, ce 1er février 2024, d’enclencher la deuxième phase de notre action conjointe, en saisissant le Tribunal administratif de Paris d’un recours en carences fautives de l’État fondé sur le non-respect de ses obligations issues des textes internationaux et internes.
À travers cette requête, nous voulons contraindre le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires et propres à assurer la sécurité et la tranquillité de la population en période de chasse, en adoptant notamment, pour l’ensemble du territoire, des règles strictes et proportionnées qui permettent de limiter les accidents, les incidents et les nuisances en marge des actions de chasse.
Pour ramener de la sérénité dans nos campagnes, deux mesures fortes devraient au minimum être adoptées : un jour sans chasse au niveau national (le dimanche, jour qui concentre le plus d’accidents), ainsi qu’un périmètre de sécurité d’au moins 3 kilomètres autour des habitations.
Nous démontrons en effet que si elles avaient été appliquées, ces mesures auraient permis d’éviter le décès de 13 non-chasseurs sur les 19 tués ces quinze dernières années. On peine à imaginer que le Gouvernement puisse considérer cela comme négligeable, comme l’on peine à imaginer qu’il considère ces restrictions disproportionnées, dès lors qu’elles sont déjà appliquées dans de nombreux pays européens.
1 89% des Français estiment que la chasse pose des problèmes de sécurité pour les promeneurs (sondage IPSOS du 25 octobre 2023 pour One Voice)
ASPAS
Association pour la protection des animaux sauvages
