Parution du 1er décret[1] d’application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes : un (petit) bond en avant pour les lapins de compagnie…Mais un grand flop pour les autres NAC[2] domestiques[3] !
Comme constaté à sa parution, cette loi, bien que présentant des avancées remarquables dans certains domaines, occulte presque complètement les NAC domestiques, ces derniers étant uniquement concernés dans le texte de loi par le certificat d’engagement et de connaissance à signer par l’acquéreur, et l’obligation pour ce dernier d’être majeur. La vente d’animaux en animalerie ne sera interdite, rappelons-le, que pour chiens et chats en 2024[4].
La lecture du décret désespère encore un peu plus les personnes attentives au bien-être de ces NAC : en effet, outre chiens et chats, ne seront concernés que les furets (déjà bien encadrés d’un point de vue législatif eu égard au risque rabique) et « les lagomorphes qui ne sont pas destinés à la consommation humaine »[5], c’est-à-dire les lapins de compagnie[6]. Encore une fois, il semble que le législateur (ou le politicien) ne trouve aucun intérêt à connaître « les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux » ainsi que « les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l’animal » lorsque ce dernier est un cobaye, un rat, un hamster ou un canari par exemple. Tout un chacun (majeur bien sûr, mais la majorité n’est guère une preuve de responsabilité) semble pouvoir en acquérir et le faire vivre dans des conditions incompatibles avec son bien-être.
Quid, malgré tout, de ce certificat d’engagement et de connaissances ? Il devra préciser les besoins cités plus haut ainsi que les obligations d’identification s’il y a lieu, ce qui n’est pas le cas pour les lapins, même si l’identification est réalisable et disponible. A partir du 1er octobre 2022, ce document devra être fourni par le cédant qui doit remplir « au moins l’une des conditions prévues au 3° du I de l’article L. 214-6-1 » du Code rural et de la pêche maritime[7], et doit être signé par l’acquéreur. Naïvement, on aurait pu penser que ce certificat de connaissance porterait sur les connaissances de l’acquéreur qui va prendre la responsabilité de l’animal toute sa vie. Il n’en est rien, ce dernier n’a qu’à le lire (s’il en prend le temps) et signer. Le cédant gardera ce certificat pour prouver qu’il a bien suivi la loi, espérons qu’un second exemplaire sera laissé à l’acquéreur (car rien n’est spécifié dans le texte) au cas où il serait suffisamment responsable pour s’intéresser aux informations données. En admettant de surcroît que ces dernières soient correctes car, en l’état, ce certificat ne présente pas plus d’intérêt que les documents d’information que toute animalerie doit donner à un nouvel acquéreur, documents dont l’utilité et surtout la justesse sont loin de faire l’unanimité. Certes l’acquéreur a signé mais en l’absence de contrôle et de sanctions, cette signature n’engage à rien.
Le seul point positif pour les lapins sera le délai imposé de 7 jours minimum avant la remise de l’animal[8], laissant un temps de réflexion pour lire et étudier le certificat d’engagement et de connaissance. S’agissant ici d’un être vivant doué de sensibilité[9], cela semble être un minimum. Cela permettra peut-être de ne plus assister à un échange téléphonique dans une animalerie tel que : « vous reprenez le lapin ? Je l’ai acheté il y a deux jours et ce n’est pas ce que j’attendais ». Non, le lapin n’est pas un meuble d’une célèbre marque suédoise que l’on peut retourner si on change d’avis…Bien entendu, il reste à espérer que ce délai soit respecté (en l’absence de contrôle et de sanctions) et que des pratiques douteuses d’anti-datation ne deviennent pas la règle.
Mais en conclusion, par un manque de considération inexplicable et injustifié, hamsters, rats, cobayes et autres petits animaux de compagnie domestiques peuvent toujours être achetés sur un coup de tête, vivre quelque temps dans des conditions bien aléatoires, et finir jetés à la rue, à la poubelle, ou laissés à l’abandon dans un coin quelconque de la maison jusqu’à en mourir, et ce en toute impunité, comme de vulgaires mouchoirs en papier…Certes le délit d’abandon est plus durement réprimé depuis la loi du 30 novembre 2021, encore faut-il que les peines soient appliquées et que l’on puisse retrouver l’auteur de l’abandon, ce qui, en l’absence d’identification des NAC domestiques, est bien peu probable.
[1] Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale : legifrance.gouv.fr/jorf
[2] Nouveaux Animaux de Compagnie.
[3] Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques fixe la liste des animaux domestiques.
[4] savoir-animal.fr/loi-contre-la-maltraitance-animale-le-point-de-vue-des-nac
[5] Art. D. 214-32-4 alinéa 1.
[6] Et ce malgré une erreur regrettable dans l’énoncé du public concerné par le décret, qui ne retient que « toute personne physique ou morale qui acquiert ou cède à titre onéreux ou gratuit ou détient un carnivore domestique, tout détenteur d’équidés ».
[7] -être en possession d’une certification professionnelle en lien avec au moins l’une des espèces concernées. La liste des certifications reconnues est établie par le ministre chargé de l’agriculture ;
-avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l’agriculture afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie et disposer d’une attestation de connaissance établie par l’autorité administrative ;
-posséder un certificat de capacité délivré par l’autorité administrative en application des dispositions du IV de l’article L. 214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.
[8] Article L214-8 du Code rural et de la pêche maritime : « La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire ».
[9] Article 515-14 du Code civil.
Photos : © Carole Tymoigne
Brigitte Leblanc
Vétérinaire
2 commentaires
RATA
4 août 2022 à 14h14
Je suis tout à fait d’accord avec Dr. Leblanc. J’ai remarqué depuis pas mal de temps, que même pour certains vétérinaires, les NAC ou certains d’entre eux, sont considérés comme des sous-animaux pour pas dire vulgairement comme de la M…. Et là, je parle des RATS. J’en possède depuis plus de vingt ans, et je suis envoûtée par le charme des ces adorables garnements 😁. J’aimerais tellement que la mentalité change en France. Car s’il s’agit d’un chien, chat, cochon, vache, pigeon ou simple ver de terre…. ce sont tous des êtres vivants qui ressentent les choses comme nous, douleur, tristesse, joie. Il est grand temps de les respecter.
leblanc brigitte
13 août 2022 à 16h00
Merci pour votre commentaire que je rejoins tout à fait…Et moi-même j’adore les rats, si intelligents et empathiques!