Numéro 4Animaux domestiquesQuelle législation pour les élevages de NAC (nouveaux animaux de compagnie) domestiques ?

Brigitte Leblanc15 juillet 20216 min

Qu’ont donc en commun les lapins, cobayes, rats, canaris et tant d’autres ? Le fait d’être des NAC domestiques, entrés dans nos foyers depuis longtemps, et « élevés »  par l’homme depuis des générations[i]. D’ailleurs, l’acronyme NAC ne leur convient plus de ce fait, peut-être faudrait-il utiliser AAC, autres animaux de compagnie, comme on commence à le voir écrire, pour les différencier des chiens, chats et surtout des NAC non domestiques (exotiques)[ii]. Ces petits animaux sont nos compagnons de vie depuis bien longtemps mais comment les trouve-t-on ? De la même façon que nos chiens et chats ? Et leur élevage suit-il la même réglementation ?

Mais d’où vient mon lapin/hamster/canari… ?

Etant domestiques, donc bien plus « communs » que les exotiques en général, les « filières » pour les trouver sont les mêmes que pour chiens et chats, mais dans des proportions bien différentes : il existe des élevages « amateurs », de petite taille, qui élèvent leurs animaux dans de bonnes conditions et les vendent directement, mais ils sont peu nombreux et surtout bien mal connus, en général uniquement par des personnes averties ou ayant eu une mauvaise expérience d’une autre filière.

L’adoption dans les refuges commence également à se développer, principalement pour les lapins et cobayes, la durée de vie moyenne pour les autres petits rongeurs étant bien souvent un frein à l’adoption, et oiseaux et poissons étant encore trop peu représentés quoique tout autant abandonnés. Mais la majorité des « achats » se fera par le biais d’internet (sites généraux) et surtout en animalerie ou jardinerie avec un secteur animalerie. Ces animaleries s’approvisionnent auprès d’élevages dédiés, en passant parfois par des plates-formes d’achat centralisant les animaux de différentes provenances. Ces élevages disposent d’un numéro de SIRET, condition obligatoire pour que l’animalerie en soit cliente. Mais en dehors de ce numéro, quelle législation s’applique et quelles traçabilité et protection pour ces animaux ?

Photo © Carole Tymoigne

Quelle législation pour ces élevages ?

Deux textes encadrent particulièrement l’élevage des animaux de compagnie :

-L’ordonnance n°2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a modifié le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) en encadrant de façon plus stricte l’élevage des chiens et des chats, notamment en obligeant toute personne vendant un chien ou un chat à s’immatriculer à la Chambre d’agriculture pour obtenir un numéro de SIREN.

-L’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L-214-6 du code rural et de la pêche maritime, s’il concerne les élevages de chiens et chats, ne concerne pas les élevages de NAC domestiques mais uniquement leur vente ou présentation au public à titre commercial, comme le précise la circulaire d’application de cet arrêté.

L’élevage des NAC domestiques n’est donc pas encadré par ces textes dont l’intitulé pourrait pourtant faire penser qu’ils leur sont dédiés. Ils ne sont applicables qu’aux élevages de chiens et de chats.

Vers quels textes se tourner alors ?

Le seul texte applicable est donc l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux : il énonce des obligations très générales d’élevage et de détention  qui doivent être compatibles avec les cinq libertés indispensables au bien-être animal. Mais l’élevage des animaux de compagnie n’y est développé que pour l’élevage canin, les NAC n’étant quant à eux cités là encore que pour leur vente dans les magasins d’animaux. En l’état, cet arrêté est même presque inapplicable car trop général, comme l’a reconnu la Commission européenne[iii]. Pourtant, eux aussi doivent être protégés au titre de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, au titre de l’article L214-1 du CRPM  et de l’article 515-14 du Code civil.

Quel état des lieux actuel ?

De ce fait, que faut-il pour ouvrir un élevage de NAC domestiques? Simplement se déclarer en activité agricole à la Chambre de l’agriculture, obtenir ainsi le statut d’exploitant agricole et un n° de SIRET. Aucune déclaration n’est à faire à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP), d’ailleurs le certificat à remplir ne comporte aucune case correspondant à l’élevage des NAC mais uniquement pour leur vente ou leur présentation au public. Aucun vétérinaire sanitaire n’est à déclarer. Donc il n’y a aucun contrôle possible, ni vétérinaire ni administratif par la DDPP, sauf sur dénonciation.

Y-a-t-il une déclaration en Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ? Uniquement pour les élevages de lapins, 3000 au minimum sous le régime de la déclaration, l’autorisation n’étant nécessaire qu’au-delà de 20 000 lapins : ceci concerne donc à ce stade les élevages de lapins « de chair », pas de compagnie.

La seule formalité est en définitive de s’immatriculer au même titre qu’un particulier voulant céder un de ses chiots ou chatons. Aucun diplôme ni capacité n’est requis.

Quelles conséquences ?

Sans obligation de diplôme ni formation, sans aucun contrôle, toutes les dérives sont possibles puisqu’il n’y a aucun moyen de vérifier que le seul texte de loi applicable, l’arrêté de 1982, soit au moins respecté. De plus, son manque de précisions laisse la porte ouverte à toutes les interprétations. On peut donc voir « fleurir » en toute impunité ou presque des élevages-usines tels que celui découvert en 2018 et qui a mobilisé en sauvetage des dizaines d’associations. Ces « élevages » fournissent le plus gros des animaux vendus en animalerie, il n’y a donc rien d’étonnant au vu des conditions d’hygiène et de reproduction d’avoir des taux de morbidité et de mortalité importants les premiers mois de vie de ces animaux. En l’absence de législation encore, aucun âge minimum au sevrage ou au transport n’est à respecter, aucune mesure n’est possible pour lutter contre les hypertypes qui commencent à toucher certaines espèces.

Certains sites vendent des lots de 50 ou 100 souris, de 5 ou 10 rats selon leur « grammage », vivants, pour l’alimentation des reptiles, envoyés par France Express (seul transporteur accrédité) dans toute la France. Ces entreprises ne sont donc soumises à aucune réglementation concernant l’élevage et le bien-être de ces animaux. En plus de ces élevages semi-industriels, des élevages clandestins chez des particuliers et pour la même destination (petits rongeurs destinés à nourrir les serpents) voient également le jour. Pour ces animaux, quelles conditions d’élevage et de détention pour leur courte vie ?

Il faut donc rendre hommage aux vrais éleveurs passionnés de NAC domestiques qui, en dehors de toute législation normative, apportent à leurs animaux les soins nécessaires pour satisfaire à leurs impératifs biologiques.

Mais il serait grand temps que des textes leur soient réellement dédiés puisque la législation actuelle ne les protège pas, en instaurant notamment des contrôles obligatoires strictement encadrés. Et à cet effet, l’identification individuelle d’une grande partie des espèces de NAC domestiques est incontournable, permettant de surcroît de lutter contre leur abandon.


[i] Ils sont donc présents dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques

[ii] Dont l’élevage et la détention sont encadrés par l’Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques.

[iii] Le droit de l’animal, Anne-Claire Lomellini-Dereclenne, Katherine Mercier Editeur : L.G.D.J Collection : Systèmes, p 79 : « du propre aveu de la Commission européenne, cette directive est formulée de façon trop générale pour avoir un effet pratique ».

Brigitte Leblanc
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