En France, le corps humain est protégé avant comme après la mort. Deux idées structurent cette protection : l’inviolabilité du corps et le respect dû aux défunts.
La question de la transposition de ces principes aux corps animal se pose de plus en plus, l’animal occupant une place importante dans de nombreux foyers. Le droit maintient pourtant une frontière : le corps humain bénéficie d’une protection fondée sur la dignité, tandis que la dépouille animale relève des règles sanitaires.
Le corps humain : une protection fondée sur la dignité
L’article 16 du Code civil affirme la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. L’article 16-1 ajoute que « le corps humain est inviolable » et qu’il ne peut faire l’objet d’un droit patrimonial. Cette protection ne s’arrête pas au décès. D’après l’article 16-1-1, les restes d’une personne, y compris ses cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence. Les articles 225-17 et suivants du Code pénal sanctionnent enfin les atteintes à l’intégrité d’un cadavre ou à une sépulture.
Cette protection est liée à la personnalité juridique, acquise à la naissance si l’enfant naît vivant et viable. En principe, l’embryon et le fœtus n’en bénéficient donc pas et sont soumis à des règles spécifiques. La jurisprudence pénale a ainsi refusé d’appliquer l’homicide involontaire à l’enfant à naître. Cela ne signifie pas pour autant qu’ils sont privés de toute protection : les pratiques biomédicales sont encadrées et le droit tient compte de leur qualité d’êtres humains en devenir. Lorsqu’un enfant naît sans vie, l’article 79-1 du Code civil permet notamment d’établir un acte, de porter une mention au livret de famille et d’organiser des obsèques.
L’animal : un être sensible encore soumis au régime des biens
Depuis 2015, l’article 515-14 du Code civil qualifie l’animal d’« être vivant doué de sensibilité » tout en précisant qu’il reste soumis au régime des biens. Cette avancée concerne l’animal vivant. Pour sa dépouille, aucun principe général ne correspond au respect, à la dignité et à la décence reconnus au corps humain. Il n’existe pas non plus de droit autonome à l’intégrité du cadavre animal, ni de véritable statut juridique du deuil animalier. Le droit traduit donc encore assez mal la place affective que l’animal a dans une famille.
La dépouille animale : une réglementation avant tout sanitaire
En pratique, la dépouille est d’abord considérée comme un sous-produit animal. Les articles L. 226-1 et suivants du Code rural, complétés par le règlement européen n° 1069/2009, encadrent sa collecte, son traitement et son élimination afin de limiter les risques sanitaires et environnementaux. Le propriétaire d’un animal de compagnie peut le confier à un vétérinaire, choisir une crémation, recourir à un cimetière animalier ou, si les conditions sont réunies, l’inhumer. Ces solutions permettent un dernier hommage, mais elles ne créent pas un droit aux funérailles comparable à celui qui existe pour les humains.
Le plan interministériel : vers une meilleure reconnaissance du dernier hommage
Le plan d’action présenté par le Premier Ministre Sébastien Lecornu cet été laisse cependant entrevoir une évolution. Il annonce notamment l’application de plusieurs mesures issues de la loi de 2021 contre la maltraitance animale. Le Gouvernement prévoit aussi de clarifier les informations publiées sur les sites officiels au sujet de l’inhumation d’un animal de compagnie à domicile et des conditions à respecter.
Cette précision ne donne pas un nouveau statut à la dépouille animale. Elle montre néanmoins que le besoin d’un dernier hommage commence à être pris en compte. Le même décalage se retrouve dans le monde du travail : quelques entreprises accordent spontanément une autorisation d’absence après la mort d’un animal, mais la loi française ne prévoit toujours aucun congé général dans cette situation.
Vers un droit plus attentif au deuil animalier ?
Le droit actuel paraît difficilement tenable : il reconnaît que l’animal est un être sensible, mais continue à traiter sa dépouille exclusivement sous l’angle de la salubrité et de la sécurité. Il devient donc nécessaire de lui donner un statut juridique propre, distinct à la fois de celui des biens et de celui des personnes humaines. Ce statut pourrait consacrer le respect dû à sa dépouille, mieux encadrer ses funérailles et reconnaître le deuil de ceux qui l’ont accompagné. On peut même ouvrir le débat sur une personnalité juridique animale, limitée et adaptée, qui ferait de l’animal un véritable sujet de droit sans pour autant l’assimiler à l’humain. Une telle évolution permettrait enfin au droit de tirer toutes les conséquences de la sensibilité animale qu’il reconnaît déjà.
Maïwenn Rouxel
Avocat à la Cour
