Nous demandons un consensus afin d’autoriser systématiquement la pose des filets de protection anti chute dès le deuxième étage dans les copropriétés.
Les chats sont connus pour leur côté acrobate, pourtant certains vétérinaires regrettent de voir passer dans leur cabinet, chaque semaine, de nombreux chats « parachutistes » qui sont tombés de la hauteur de leur appartement. Plusieurs raisons peuvent être la cause de ces chutes : un bruit violent, une porte qui claque, un oiseau qui passe, un coup klaxonne… Ces chats ne succombent pas tous à leur chute et peuvent souffrir de multiples fractures, de lésions pulmonaires, d’hémorragie interne, de fractures de la mâchoire ou de la colonne vertébrale…
La seule solution pour leur éviter toutes ses souffrances des suites d’une chute, potentiellement mortelle, est de sécuriser les ouvrants dès le deuxième étage avec la pause d’un filet de protection. Cette sécurisation des fenêtres et balcons est indiquée par le ministère de l’agriculture dans ses recommandations du certificat d’engagement et de connaissances pour l’acquisition d’un chat d’après le décret 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatifs à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale[1],ainsi que par la SPA dans ce même certificat.
Pourtant, malgré la parution au journal officiel et la mise en application de ce décret visant à protéger nos animaux de compagnie, et ces recommandations dûment inscrites, la pause de ces filets continue à constituer une source de conflits entre locataires et/ou propriétaires et les syndics de copropriété.
La raison souvent invoquée est leur visibilité.
Si on se réfère aux textes législatifs en vigueur, en l’absence pour l’instant de jurisprudence sur ce sujet, la raison s’en trouve certainement dans les arguments suivants, peut-on vraiment interdire la pose de cet élément léger et provisoire qu’est un filet de protection pour chat ?
Les Syndics de copropriété avancent l’argument que le propriétaire de l’appartement destinataire de la pose de ce filet se doit d’en faire la demande au préalable lors de l’assemblée générale des copropriétaires[2].
Comment la pose d’un filet de protection pour chat devrait elle nécessiter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires vu qu’il s’agit d’un équipement léger et provisoire ? D’après la jurisprudence l’arrêt de la Cour de cassation[3], a jugé que l’autorisation n’était pas nécessaire lorsque l’atteinte portée aux parties communes est légère. Argument que l’on retrouve sur le site du sénat[4] : « …La jurisprudence admet ponctuellement certains tempéraments à cette règle dans des situations particulières, en dispensant les copropriétaires de l’exigence d’une autorisation, notamment en cas de menus travaux portant des atteintes légères et superficielles aux parties communes et ayant un aspect discret (Civ. 3ème, 19 novembre 1997, n° 95-20079). »
Comment ce même filet pourrait-il porter atteinte « aux droits des autres copropriétaires, à la destination de l’immeuble[5] ».
Comment l’installation d’un tel filet pourrait-elle constituer des travaux qui « affectent » les parties communes dans leur consistance matérielle, les modalités de leur usage[6] ou qui réalisent une emprise sur les parties communes[7].
La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021. Elle prévoit notamment la mise en œuvre d’un « certificat d’engagement et de connaissance » obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie (à partir du 1er octobre 2022).
Sur son site, le ministère de l’agriculture en charge des animaux domestiques, dans une instruction technique publiée le 17 novembre, précise le contenu du certificat d’engagement et de connaissance délivré avant l’acquisition d’un animal de compagnie ainsi que ses modalités de délivrance et d’utilisation[8], sous la rubrique « Instruction technique – Certificat d’engagement et de connaissance délivré avant acquisition d’un animal de compagnie » on retrouve le document officiel intitulé « Certificat d’engagement et de connaissance – chat » qui stipule dans ses propositions :
« … Besoins comportementaux/Hébergement… Les fenêtres et balcons devront être sécurisés : un chat est capable de sauter par-dessus et peut être victime d’un accident. Les fenêtres oscillo-battantes présentent également un risque car les chats peuvent y rester coincés… ».
On retrouve les mêmes termes utilisés dans le certificat d’engagement de la SPA[9] et de ceux la quasi-totalité des associations de protection et d’adoption de chats sur notre territoire.
«… Quand le chat n’a pas accès à l’extérieur via un jardin, il aime observer le monde extérieur par la fenêtre. Il faudra veiller à les sécuriser afin d’éviter les chutes ou les fugues. Il est important de lui laisser la possibilité d’aller dans toutes les pièces de votre habitation… ».
Comment pourrait-on, au regard des éléments cités ci dessus, imposer aux propriétaires/locataires qui ont des chats, de retirer les protections qui sécurisent leurs petits félins et de vivre sans possibilité de pouvoir ouvrir leurs fenêtres et portes fenêtres donnant sur leurs extérieurs et balcons?
Nous en appelons à un vrai consensus entre les syndics de copropriété et les propriétaires/locataires afin que soit autorisée systématiquement la pause de ces filets de protection anti chutes de chats dès le second étage, avec si besoin un cahier des charges d’installation pour en limiter l’aspect visuel extérieur.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046056772
[2] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1107
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
[3] Cass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 95-20.079, Synd. des copr. de la résidence Le Bois de Boulogne à l’Isle-Adam c/ Mlle Portier
[4] https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200415483.html
[5] Article 9 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
[6] Article 25 de la loi du 10 juillet 1965
[7] Article 26 de la loi du 10 juillet 1965
[8] https://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-equides-tout-savoir-sur-le-certificat-dengagement-et-de-connaissance
[9] https://www.la-spa.fr/adopter/sinformer-sur-ladoption/conditions-dadoption/le-certificat-dengagement-et-de-connaissance-des-besoins-specifiques-de-lespece/
Corinne Rolland, cofondatrice du Collectif Renard Blaireau Nature et Vivant
Signataires :
Gérard Charollois, président Convention Vie et Nature
Fondation 30 Millions d’Amis
Fondation Brigitte Bardot
La Société Protectrice des Animaux
One Voice
Pierre Athanaze, président Action Nature Rewilding France
Sébastien Valembois, président association Green
Dr Emmanuelle Beaufils
Dr Aurélie Zahra
Collectif animalier du 06
Lalia Andasmas, juriste en droit animalier
Clinique Vétérinaire Tolosane
Docteur Pascale Delrieu, vétérinaire spécialisée hématologie, biologie, médecine interne
Docteur Anne Houel, vétérinaire spécialisée dermatologie, évaluations comportementales des chiens mordeurs
Docteur David Bonnain, vétérinaire
Docteur Claire Morin, vétérinaire spécialisée NAC
Collectif Nature et Vivant
Corinne Rolland
Cofondatrice et porte parole du Collectif Renard Blaireau, Collectif Nature & Vivant
3 commentaires
Isabelle
13 janvier 2024 à 6h47
Bonjour et merci pour cet article et ses références. On se sent vraiment seul face à l’agressivité de certains copropriétaires. La loi devrait être encore plus ferme, me semble-t-il, pour ne laisser place à aucun doute.
De mon côté, j’avais obtenu l’accord de l’AG pour la pose de filets de protection à mes ouvertures et mon balcon, non sans me heurter à la violence verbale et l’agressivité de certains. Ensuite, j’ai dû demander l’accord de l’architecte de l’immeuble (obtenu) puis celui de l’urbanisme (obtenu également). À la fin de l’installation, j’ai même obtenu le certificat de conformité de l’urbanisme. Cela n’empêche pas, aujourd’hui, de me heurter, une nouvelle fois, à l’agressivité de mes primo détracteurs qui veulent me faire retirer mes protections. Je m’y refuse car ma Bengale et moi avons vraiment gagné sérénité et elle, en bien-être. J’ai dû consulter un avocat spécialisé en urbanisme pour lui faire part du dossier. À priori, il pourrait être porté devant l’AG, une demande de mise en justice de l’affaire pour non conformité de l’installation (encore faut-il prouver la non conformité). Mon avocat est stupéfait d’autant, me dit-il, que les installations restent très discrètes vues de l’extérieur. Aujourd’hui, je tremble jusqu’à la prochaine AG, me sentant terriblement seule et sans droit de réponse face à autant d’agressivité. Tout cela me semble tellement injuste et improbable.
Quoi qu’il en soit, merci pour cet article qui m’apporte quelques références et notamment ce fameux certificat dont je n’ai absolument pas entendu parlé. Je l’ai téléchargé, évidemment. Ayant été sensibilisée par mes lectures sur le comportement félin et quelques consultations spécifiques avec ma vétérinaire, je suis ravie de voir que les choses évoluent et que l’on ait écrit noir sur blanc les besoins fondamentaux de nos petits compagnons qui sont des êtres vivants et non de simples objets décoratifs.
Rolland Corinne
18 décembre 2023 à 12h02
Bonjour Marie Pierre, un grand merci pour votre commentaire et votre soutien. En partageant cette lettre ouverte sur vos réseaux sociaux vois contribuerez à faire avancer la cause pour qu’enfin les choses évoluent. Encore un grand merci à vous. Cordialement. Corinne Rolland Co-fondatrice du Collectif Renard Blaireau Nature et Vivant
BONNET Marie-Pierre
18 décembre 2023 à 10h33
Totalement d’accord avec vous !