Nombreux sont aujourd’hui les articles traitant du sujet des « chiens de catégories » : destin, règles et obligations spécifiques à un certain chien sans compter un délit de « sale gueule » trop largement répandu qu’il faut absolument combattre.
Ce focus a pour objectif de remettre certaines idées reçues à leur place tout en fixant ce qui existe actuellement en France sur ce sujet qui fait couler beaucoup d’encre.
Deux Lois cadrent et imposent des obligations aux détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2, il s’agit de :
- Loi 99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
- Loi 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Un chien de catégorie 1 ou 2, c’est quoi ?
Chiens d’attaque (1ère catégorie)
Il s’agit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF).
L’élevage, l’acquisition, la vente ou le don de chiens de 1re catégorie sont strictement interdits en France.
La stérilisation des chiens de 1re catégorie est obligatoire sous peine de devoir payer une amende 15 000 €.
Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits Pitbulls)
- Mastiff (chiens dits Boerbulls)
- Tosa
Chiens de garde et de défense (2nde catégorie)
Il s’agit des races :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa
- Assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l’agriculture et de la pêche.
Particularité: le chien de race Staffordshire bull terrier (Staffie) ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.
Dangereusement tueur ou dangereusement gentil ?
La dangerosité de TOUT animal chien, chat, furet … découle souvent d’une méconnaissance ou d’une mauvaise interprétation du langage spécifique de l’animal par le propriétaire ou par celui qui cherche l’interactivité avec l’animal. Sachant que tout animal peut avoir une démarche agressive réactionnelle, soit on estime qu’un bichon maltais est un tueur en puissance, soit une séance léchouilles d’un rottweiler est juste génialement un moment d’échange social juste gentil… L’humain inculte de son animal est dangereux, pour le reste… la réglementation s’applique qu’on soit d’accord ou pas…
Le permis de détention
Le permis de détention de chien de catégorie 1 ou 2 est une OBLIGATION qui engage tout propriétaire. Le propriétaire doit demander un permis de détention (accompagné des pièces administratives définies par la réglementation) à la Mairie de son domicile ou l’adresser par courrier (préfecture à Paris).
Le Maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l’évaluation comportementale du chien le justifient (chien de plus de 8 mois). Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.
Certaines personnes sont dans l’interdiction de posséder un chien de 2ème catégorie (mineurs, majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, personnes auxquelles le Maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques).
Si le Chien est âgé de moins de 8 mois, il s’agit d’une demande de permis provisoire, au dessus de cet âge d’une demande de permis définitif.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien par le biais de formulaires (cf. Un peu de textes autour du chien de catégorie 1 et 2).
Les pièces administratives liées à la demande du permis de détention sont :
- Un justificatif d’identification du chien (photocopie de la carte d’identification ou photocopie du passeport européen du chien). Pour obtenir une carte d’identification, mettez-vous directement en relation avec l’I-CAD. Pour obtenir un passeport européen pour chien, mettez-vous directement en relation avec un vétérinaire.
- Le certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie).
- Le certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie).
- Le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien (lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois). Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au Maire de la commune où réside le propriétaire du chien ainsi qu’au propriétaire du chien.
- L’attestation spéciale d’assurance responsabilité civile (en cours de validité).
- L’attestation d’aptitude à la détention de chiens de 1ère et 2ème Catégorie respectueuse du cahier des charges fixée par la réglementation en vigueur. Cette formation de 7 heures est relative à la connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, aux comportements agressifs et à leur prévention, ainsi qu’une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation.
- Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.
L’absence de permis pour la détention de chiens pouvant être dangereux est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Sortir avec son chien, les obligations
Le propriétaire doit posséder sur lui en permanence dès lors qu’il sort avec son chien :
- Le permis de détention de ce dernier
- L’assurance responsabilité civile spécifique au chien
- La carte d’identification (ou le passeport de santé du chien)
- Le certificat de vaccination antirabique
- Le certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie).
- Le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Le défaut de présentation par le propriétaire, à la demande des forces de l’ordre, du permis de détention ou de tout autre justificatif est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
Pour le chien :
- Muselière portée par le chien (sur le museau, pas autour du cou)
- À l’extérieur, votre chien doit être tenu en laisse
La muselière, la solution ?
Oui et Non.
Oui, car sa mise en place sur le museau de TOUT chien empêche le chien de mordre un congénère ou un humain.
Non, car une partie des muselières disponibles sur le marché ne répond pas au respect de l’animal.
En effet :
- Une muselière portée doit pouvoir permettre au chien de pouvoir haleter (respiration) et a minima de pouvoir boire. C’est plus que limité par les muselières souples trop souvent choisies par le propriétaire car elles ferment complètement la gueule du chien.
- Les propositions sont très limitées, or la muselière comme une veste pour un humain doit absolument correspondre à la morphologie du museau du chien pour lequel elle est achetée, ce qui impose des essayages et parfois de légères modifications pour être portées conformément et supportées par le chien sans usure ou douleur.
- Le chien porteur ne peut pas communiquer avec un congénère (encore plus si le second n’en porte pas).
- Voir dans la rue un chien muselé le transpose pour l’humain qui le croise, en chien dangereux (amalgame visuel).
- La couleur des muselières très souvent noire accentue le délit de « sale gueule dangereuse », alors que l’on devrait adapter son coloris au chien afin de ne pas générer de choc visuel.
Un peu de textes autour du chien de catégorie 1 et 2
- Loi 99-5 du 06 janvier 1999 Relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
- Loi 2008-582 du 20 juin 2008 Renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
- Fiche 1839 du Service Publique Tout ce que l’on doit savoir pour devenir détenteur d’un chien de Catégorie 1 ou 2 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839)
- Cerfa 13997*01 du Ministère de l’Intérieur Demande de permis de détention provisoire (chien de – de 8 mois)
- Cerfa 13996*01 du Ministère de l’Intérieur Demande de permis de détention (chien de + de 8 mois)
- Article L.211-13-1du Code Rural Attestation d’aptitude à la détention de chien cat. 1 ou cat.2
- Arrêté du 8 avril 2009 Conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude
- Arrêté du 4 février 2016 Relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation
- Note de service DGER/SDPFE/2016-914 du 01/12/2016 Modalités de mise en œuvre de l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
- Instruction technique DGER/SDPFE/2019-436 du 05/06/2019 Action de formation, actualisation des connaissances pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques listées aux articles L 214-6-1 à 6-3 du code rural…
- Arrêté du 17 janvier 2020 Portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
Une initiative parmi d’autres
Le collectif « Changeons Les Regards » est l’union de nombreuses personnes, professionnels ou non du monde canin. Créé suite au #IceCrimeChallenge de Ice-Crime The Amstaff pour lutter contre le délit de « sale gueule » et témoigner de la nécessité d’une modification des lois relatives aux chiens de catégorie 1 et 2.
Ce mouvement qui compte entre autre le soutien de l’association Comité OKA dans leur mission « Mon Chien, Ma Ville » ainsi que l’association « Le Chien Mon Ami » n’a qu’un seul objectif : « Tous ensemble nous sommes plus forts, ensemble faisons évoluer intelligemment cette loi, ensemble #ChangeonsLesRegards ! »
David Roussin
Président et formateur de formateurs - Humanimal
2 commentaires
GUEBLE. JJ
23 janvier 2021 à 13h52
Bonne chose. Mais le plus important c’est l’homme. Oui l’homme sujet non éduqué et dangereux.
Un permis de détenir un animal. C’est l’homme le problème. Abandon maltraitance et..nous le voyons aussi entre humains.
David Roussin
26 janvier 2021 à 12h15
Je suis totalement d’accord avec vous. L’animal n’a jamais et ne sera jamais un mini-humain. Il possède SON langage, SES besoins, SA psychologie…
Devenir responsable d’un être vivant doit sous-entendre maitriser la culture de l’espèce, de la race et de l’individu chien…et être en capacité de lui offrir la réponse à SES besoins sur la durée de sa vie.
L’Humain est donc souvent par méconnaissance ou facilité (bcp ne lise jamais un mode d’emploi lorsque qu’ils achètent quelque chose…) le foyer du (des) problème(s).