Le 29 janvier 2021, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale a été votée en première lecture par l’Assemblée Nationale.
Il faut rappeler qu’en France il y a plus de 200 000 animaux abandonnés chaque année. Ainsi, si ce texte est voté au Sénat, une avancée précieuse de la condition animale aurait lieu. Néanmoins ce n’est pas le cas de tous les articles, en effet l’article 3 bis, s’il est voté en l’état, aurait un effet non souhaité, à savoir l’euthanasie de nombreux animaux. C’est la raison pour laquelle il est souhaitable que Mesdames et Messieurs les Sénateurs aient connaissance de l’effet cruel pour les animaux de cet article. Celui-ci dispose :
« Article 3 bis (nouveau) Le titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 212-12-1, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « et détenteurs » ; 2° L’article L. 214-6 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant temporairement, sans transfert de propriété, à son domicile un chien ou un chat confié sous la responsabilité d’un refuge en attente de son adoption, dans les conditions prévues à l’article L. 214-6-1. » ; 3° L’article L. 214-6-1 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Il appartient au refuge de s’assurer que les animaux accueillis dans des familles d’accueil, au sens du V de l’article L. 214-6, sont détenus dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce et conformément aux dispositions sanitaires applicables. Le gestionnaire du refuge enregistre le nom et l’adresse de la famille d’accueil accueillant un chien ou un chat dans le fichier national d’identification mentionné à l’article L. 212-12-1. Le placement d’un animal en famille d’accueil ne peut être réalisé qu’à l’issue d’une évaluation physiologique et comportementale menée par le vétérinaire sanitaire du refuge attestant de l’absence de danger pour la famille d’accueil et pour l’animal. Tout au long du placement de l’animal en famille d’accueil, le gestionnaire du refuge met en œuvre des actions favorisant son adoption. « Les conditions de détention des animaux et de formation des familles d’accueil sont prévues par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. » ; 4° Après le 2° de l’article L. 215-10, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Le fait de ne pas respecter les obligations prévues au V de l’article L. 214-6-1. »
Il en ressort que si cet article est adopté en l’état, une association disposant d’un refuge devrait, préalablement à tout placement d’un animal en famille d’accueil, avoir une attestation de son vétérinaire sanitaire témoignant de la non dangerosité physiologique et comportementale de l’animal. Or, en pratique, les vétérinaires collaborant avec les refuges sont rarement des vétérinaires-comportementalistes. De plus, ce qui serait alors demandé serait bien plus important que lors de l’établissement du certificat de cession qui a lieu avant l’adoption puisque les animaux gardés dans les refuges sont justement ceux qui ne posent pas de problème, ce qui est évidement loin d’être le cas des animaux placés en famille d’accueil. Ces derniers doivent bien souvent être sociabilisés, mis en quarantaine afin d’éviter de contaminer les chats du refuge, etc. Il convient de préciser que les animaux placés en famille d’accueil sont parfois difficiles à cerner, même pour un vétérinaire expérimenté. Ainsi, il arrive qu’en présence d’un chaton sauvage le vétérinaire procède à une anesthésie afin de l’examiner. Comment pourrait-il alors signer ce type d’attestation ? Le refus risque de devenir la règle, ce qui se comprend aisément.
Que vont devenir les animaux qui n’auraient pas eu d’attestation du vétérinaire ? La question est importante en raison notamment de l’absence de place dans les refuges. Par conséquent, l’article 3 bis signerait la fin des familles d’accueils qui permettent pourtant d’éviter des abandons.
Le second problème de cet article réside dans le fait d’enregistrer les coordonnées des familles d’accueil bénévoles, dans le fichier ICAD. Il faut savoir que lorsqu’une famille accueille un animal chez elle, le refuge lui fait signer un contrat dans lequel il est précisé que la famille atteste avoir une assurance responsabilité civile, s’engage à prévenir le refuge en cas de perte, problème de santé de l’animal, etc. Il est demandé à la famille une photocopie de sa pièce d’identité, des justificatifs de domicile et d’assurance. Ainsi, dès que l’animal est placé en famille d’accueil, sa sortie du refuge est enregistrée dans le registre des entrées et des sorties ainsi que le nom et les coordonnées de la famille d’accueil. Ce registre est mis à la disposition de la DDPP. Par conséquent, la question de la pertinence de l’inscription des coordonnées des familles d’accueil à l’ICAD se pose.
Le message implicite laisse supposer une volonté de comptabiliser le nombre d’animaux détenus par les familles d’accueil, ce que pourrait conduire certaines personnes à ne pas identifier plus de 9 animaux, risquant de la sorte de compromettre la mission première de l’ICAD.
Les familles d’accueil des associations sans refuge sont également visées par cet article car leur absence dans la définition retenue de la famille d’accueil sous-entend qu’il est proposé de les interdire, alors que ces dernières sont bien plus nombreuses que les refuges et effectuent un travail essentiel. Pourtant des solutions peuvent être mises en place afin de les soutenir. Si ces dernières venaient à disparaître, le nombre d’abandon sauvage augmenterait et il en serait de même des euthanasies.
Pour éviter cela, il faudrait faire en sorte que les associations de protection des animaux sans refuge puissent se voir appliquer la même procédure que lors du placement d’un animal en famille d’accueil par les associations avec refuge. Ainsi, devrait être précisé explicitement que l’association de protection des animaux sans refuge devrait s’assurer que la famille d’accueil est en mesure de garantir le respect des impératifs biologiques de son espèce.
Enfin, à la lecture de la proposition de la loi votée en 1ère lecture, seuls les chiens et les chats sont concernés, ce qui exclut des autres animaux qui sont pourtant aidés par le système des familles d’accueil. Quid des chevaux, ânes, lapins, rats, etc. Vont-ils tous être euthanasiés en raison du manque de place dans les refuges ?
Nos espoirs reposent sur l’intervention du Sénat afin d’éviter la mort de nombreux animaux.
Je mets à votre disposition, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, mes années de de bénévolat.
Je vous remercie Mesdames et Messieurs les Sénateurs.
https://www.mesopinions.com/petition/animaux/familles-accueil-danger-articles-3-bis/127681
Photos : Mathilde Langevin
Gorete Neves
Responsable du Collectif Chat et Compagnie
Membre du Collectif ESPOAR
14 commentaires
Nitro
19 février 2021 à 20h34
Demander à un vétérinaire de certifier le comportement futur d’un animal est tout à fait absurde. J’aimerais bien voir combien de politiciens seraient prêts à signer une telle garantie sur un animal après l’avoir vu une seule fois – un vétérinaire n’est pas plus spécialiste en comportement animal qu’ils le sont ! Quant à la stérélisation, une clause d’exemption est nécessaire car tous les animaux ne sont pas nécessairement de bons candidats pour une chirurgie. La stérélisation oui, si la santé de l’animal le permet. La décision devrait revenir à la personne/groupe en charge de l’animal et du vétérinaire qui le soigne. De plus, il ne devrait pas y avoir d’âge obligatoire pour la stérélisation dans la loi car les chiens de grande race ne doivent pas être stérélisés durant leur croissance, il faut attendre qu’ils parviennent à maturité.
Refuge ASCLAF - Fresnes
19 février 2021 à 21h51
Bonsoir, l’article 4 ne concerne que la Stérilisation des chats errants , dits harets
Soulie
19 février 2021 à 7h39
Des hommes politiques qui ne connaissent rien au terrain. Nous sommes 2 à faire fonctionner une toute petite association féline qui piège les chats errants pour les faire stériliser, nous recueillons les chatons abandonnés dans les rues pour les placer en famille d accueil ou pour les faire adopter. Il est certain que nous testons et surveillons les personnes qui nous aident à les sociabiliser , ce sont souvent des amis, nous soignons les chats des rues, car nous travaillons avec notre clinique vétérinaire, nous accompagnons les chats malades jusqu’à leur fin. Notre municipalité est entièrement satisfaite de notre travail et nous aide . Nous n avons pas les moyens d avoir un refuge mais nous faisons le maximum pour les chats de la commune , nous avons également un partenariat avec 30 M d Amis. Alors bien il n est pas question pour nous de changer quoi que ce soit à notre fonctionnement. Aux politiques d avoir le sens des réalités et d apprendre à connaître le fonctionnement des associations avant de rédiger leur copie.
Clement
18 février 2021 à 21h46
Nous devons aider tous ceux qui permettent d’améliorer le bien être animal et l’article 3 bis est dangereux
Flò Kleinhans
15 février 2021 à 14h54
ça devient grave et c’est du n’importe quoi , heureusement on a encore adopté une petite chattoune de l’association “coupde pattes68″qui était aussi en famille d’acceuil
Faure
14 février 2021 à 16h39
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3661/CION-ECO/CE151
Trop tard voté
Refuge ASCLAF - Fresnes
14 février 2021 à 18h00
Faux
Il n’est pas encore validé par le Sénat
Perrault
10 février 2021 à 0h08
Et oui, encore un exemple qui prouve bien que faute d ecouter les gens de terrain, les lois trop vite faites pour faire parler d elles sont contre productives..
Manissier
9 février 2021 à 21h35
Comme très souvent, nos hommes politiques semblent déconnectés de la réalité…
Pourvu que vous soyez entendue.
Pourquoi ne pas faire circuler une pétition ? Ce type de support aurait le mérite de rendre encore plus visible votre démarche
Anne W.
9 février 2021 à 20h20
Je suis entièrement d’accord, ici le mieux est clairement l’ennemi du bien. Pour prendre l’exemples des chats: après avoir vécu plus de 25 ans en leur compagnie, je sais que seule la patience et la douceur peut (parfois) venir à bout des comportements farouches, voire agressifs, de chatons ou de chats adultes qui ont connu des conditions de vie difficiles. Mais cela demande du temps, et le résultat est difficilement prévisible! Les familles d’accueil qui sociabilisent des chats/chatons de terrain en vue d’une adoption éventuelle, font un travail remarquable, et de nombreuses associations de protection animale ne pourraient pas fonctionner sans elles. Elles leur font confiance, et il serait malvenu de leur mettre des bâtons dans les roues par des dispositions légales qui, en voulant prévenir la maltraitance animale, auraient au contraire les effets pervers décrits dans l’article.
Rocchisani
9 février 2021 à 18h48
Prenons l’exemple de chatons sauvageons. Toutes griffes dehors, crachants, attaquants et mordants, comment va les évaluer le vétérinaire ? Pourtant quelques semaines plus tard, après avoir été mis en confiance et manipulés par leur famille d’accueil, les petits dragons seront transformés en chatons ronronneurs.
Et ajoutons à ces chatons une petite atteinte de teigne…
Le vétérinaire devra faire une évaluation de dangerosité comportementale et sanitaire. Les chatons devront restez en cage au refuge ou être euthanasiés si plus de places…
C’est en famille d’accueil, soignés et bichonnés, que ces chatons sauvageons pourront le plus vite évoluer et être soignés sans contaminer les autres chats du refuge.
A force de vouloir tout réglementer, on va complètement à l’inverse d’une diminution de la maltraitance animale.
Gorete dans Dores Da Costa Neves
9 février 2021 à 19h06
Vous avez tout à fait raison , l’article 3 bis n’est en rien adapté à la réalité du terrain
Faure
14 février 2021 à 16h38
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3661/CION-ECO/CE151
Trop tard voté
Dravers
9 février 2021 à 13h42
Votons des lois cohérentes qui protègent tous les animaux et tous les acteurs concernés : associations, refuges, familles d accueil qui agissent dans l unique et noble but de sauver la vie !