Un communiqué du mardi 25 août 2026 de la mairie de Verfeil en Haute-Garonne informe le public qu’une battue aux renards aura lieu le jeudi 27 août pour des motifs de sécurité publique.
Des citoyens et des associations tentent de comprendre cette décision, en vain. Aucune information officielle accessible ne permet la transparence sur cette décision administrative en violation des droits du public d’avoir accès aux informations et de participer aux décisions ayant un impact sur l’environnement.
Deux communiqués municipaux indiquent un périmètre assez flou, sans plan précis, de cette battue organisée par une décision administrative autre que communale, ne précisant ni la durée ni le nombre d’animaux à tuer.
La mairie affirme informer le public pour veiller à la sécurité des riverains, promeneurs et propriétaires d’animaux et ne serait à l’origine ni de l’autorisation ni de l’organisation de cette battue.
En cette période de vacances, de déplacements, de visites touristiques ou familiales, les informations relatives à la sécurité à la chasse concernent l’ensemble du public et pas seulement les riverains. Le dernier bilan de l’OFB indique des impacts de tirs à plus de 2.000 mètres.
Territoires de chasse à Verfeil
A Verfeil, il y a une ACCA, association communale de chasse agréée, dont le territoire de chasse est délimitée par décision de la fédération des chasseurs et qui exclut les routes et zones situées autour de 150 mètres de toutes les habitations.
A Verfeil, il y a aussi une société de chasse, la société de chasse Saint-Sernin qui a fait valoir son droit d’opposition cynégétique pour retirer ses terrains du territoire de l’ACCA pour décider seule de l’organisation de la chasse sur ses terrains.
A Verfeil, il y a également une réintégration de terrain privé dans le territoire de l’ACCA suite au changement de propriétaire, le nouveau propriétaire ne désirant pas prolonger l’opposition de conscience à la chasse du précédent.
Une décision de la fédération des chasseurs de Haute-Garonne en date du 15 mai 2023 publiée au Répertoire des actes officiels (RAO) définit le nouveau territoire de l’ACCA avec en annexe un plan détaillant les différentes zones interdites à l’ACCA (150 mètres des habitations, etc). [1]
Autorisation de battue sur les renards le 27 août 2026 ?
L’arrêté préfectoral d’ouverture de la chasse 2026-2027 indique que le renard peut être chassé, selon les modes de chasse autorisés, par toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale fixée au 13 septembre 2026.
Le sanglier peut être chassé en battue depuis le 15 août 2026, le chevreuil ne peut pas être chassé en battue avant le 13 septembre 2026.
Une battue aux seuls renards n’est pas possible ce 27 août 2026 dans le cadre de la chasse-loisir. [2]
Délimitation du périmètre de la battue du 27 août 2026 peu précise
Le communiqué municipal indique que le périmètre concerné comprend la zone industrielle de Pissane, la friche située route de Puylaurens (secteur situé après le groupe scolaire, du côté de l’autoroute) et que par mesure de sécurité, il est vivement recommandé aux riverains, promeneurs et propriétaires d’animaux domestiques d’éviter des secteurs pendant toute la durée de l’intervention et de faire preuve de la plus grande vigilance, la battue commençant à 16h30 sans autre précision.
Il est difficile de comprendre précisément la zone d’intervention et quelles sont les mesures de sécurité publique concernant les riverains mais aussi les routes voire l’autoroute (la fameuse A69 ?). [3]
Les interrogations du public sont légitimes, on se souvient du tir de chasse sur Joël circulant sur la route dans sa voiture, atteint au niveau du cou et décédé de sa blessure.
Battue administrative au renard le 27 août 2026 ?
Selon les faibles informations publiées par la mairie de Verfeuil, il semble qu’il s’agisse d’une battue préfectorale sur une propriété privée sans que soit précisée si elle fait partie du territoire de l’ACCA ou pas ou même si elle se déroule dans les 150 mètres autour des habitations.
Comme pour toute battue préfectorale, l’arrêté doit comporter, entre autres, des indications précises sur le lieu, le nombre d’animaux à tuer, les mesures de sécurité publique notamment relatives à la circulation publique.
Aucun arrêté municipal ne semble exister pour restreindre la circulation publique en application d’un arrêté préfectoral.
Aucun arrêté préfectoral de battue administrative aux renards à Verfeil pour le 27 août 2026 n’est publié au Recueil des actes administratifs (RAA) pourtant formalité de publicité obligatoire pour permettre l’exécution de la battue. [4]
Le maire doit afficher en mairie l’arrêté préfectoral autorisant une battue administrative. Le communiqué municipal très flou est inquiétant, le maire est informé de la battue mais se refuse à plus de précision !
Violation des droits citoyens
Les textes nationaux, constitutionnels et internationaux font obligation d’information et de participation du public aux décisions ayant impact sur l’environnement.
L’information ne donne aucune limite de nombre d’animaux à tuer ni aucune information sur un motif dérogatoire à l’interdiction de tuer les portées ou petits de mammifères chassables (Article L424-10 du code de l’environnement) [5]
Si le renard vient d’être classé ESOD (espèce susceptible d’occasionner des dégâts) sur tout le département de Haute-Garonne l’application de l’arrêté ministériel publié ce 21 août oblige à des contraintes particulières sur les motifs rappelés lors de la récente consultation publique ministérielle et ne permet pas une destruction par battue. [6]
L’absence d’arrêté municipal ou préfectoral viole le droit citoyen d’accès à la justice pour le contester conformément au Décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998, ratifiée par la France. [7]
L’article 9 §3 de la Convention de Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement prévoit la possibilité pour les particuliers d’engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre des dispositions du droit national de l’environnement. [8]
L’absence d’accès du public aux décisions empêche l’accès à la justice. La France bafoue ce droit citoyen comme le public l’avait précisé lors de la consultation publique, tronquée, relative au projet de Rapport sur l’application par la France de la Convention d’Aarhus, dont on attend toujours la synthèse et les motifs de la décision. [9]
Le manque de transparence en matière de chasse-loisir, de destruction des ESOD ou de régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts est contraire aux droits citoyens y compris au droit d’accès à la justice en matière d’environnement.
En 2026 rien n’a changé par rapport à 2021 signalant les violations des droits citoyens relatifs à l’environnement. [10]
La récente décision ministérielle suite à la consultation publique concernant les ESOD, dont les renards, en est une nouvelle illustration bafouant l’avis du public, des scientifiques et de la justice administrative privilégiant les intérêts privés des destructeurs du Vivant au détriment de l’intérêt général.
La violation du droit d’accès à la justice est aussi une atteinte à l’Etat de droit. Les citoyens sont méprisés par la ministre et ses préfets.
Les maires ont aussi une obligation d’informer précisément leurs administrés et le public.
[1]https://www.chasse-nature-occitanie.fr/haute-garonne/ma-fede/documents/FDC31-ACCA-VERFEIL-TERRITOIRE-1.pdf
[2]https://www.chasse-nature-occitanie.fr/haute-garonne/documents/2026-Affiche-OUVERTURES-FERMET.pdf
[3]https://www.google.com/maps/place/Rte+de+Puylaurens,+31590+Verfeil/@43.6512581,1.6387426,6367m/data=!3m1!1e3!4m6!3m5!1s0x12ae9ae8cafcefbd:0x7f88dfd33cf45181!8m2!3d43.6530746!4d1.6517138!16s%2Fg%2F1v3y4yvw?entry=ttu&g_ep=EgoyMDI2MDgyMy4wIKXMDSoASAFQAw%3D%3D
[4]https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs/Recueil-des-Actes-Administratifs-Haute-Garonne/Aout-2026
[5]https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035476/2026-08-26
[6]https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/jorf_arrete_esod_2_2026_2029.pdf
[7]https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000414579
[8]https://www.dbfbruxelles.eu/convention-de-aarhus-recours-des-particuliers-absence-deffet-direct-arret-de-la-cour/
[9]https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-publique-portant-sur-le-projet-de-a3198.html
[10]https://www.ecologie-radicale.org/images/stories/photos2022/Lettre_ouverte_Ministre_Transition_cologique_Droit_du_public_10_mai_2022.pdf
