Reconnaître enfin la souffrance propre de l’animal et organiser sa réparation : tel est l’objet d’une proposition de loi visant à consacrer le préjudice animalier dans le code civil. Construit sur le modèle exact du préjudice écologique, consacré en 2016, le texte est porté par Madame Christelle D’Intorni, députée de la 5e circonscription des Alpes-Maritimes, qui s’est saisie du sujet pour faire avancer la reconnaissance du préjudice animalier.
Le texte est également soutenu par la pétition n° 6661, déclarée recevable par l’Assemblée nationale et ouverte à la signature de tous les citoyens.
Des avancées jurisprudentielles observées partout en France
Depuis 2024, les juges ont entrepris de réparer ce que la loi ignore. Le 11 janvier 2024, dans l’affaire de la chatte Lanna, le tribunal correctionnel de Lille a, pour la première fois en France, reconnu et indemnisé le préjudice de l’animal lui-même, en combinant l’article 1240 du code civil, siège de la responsabilité, et l’article 515-14, qui consacre la sensibilité animale. La solution a été reprise à Béziers, à Lille encore, à Nice, et le montant alloué est passé de cent à mille cinq cents euros.
Le mouvement s’est accéléré en 2026. Le 13 février, dans l’affaire Sultane, la cour criminelle départementale du Nord a objectivé la souffrance de l’animal grâce à l’expertise d’un vétérinaire comportementaliste. Le 2 mars, le tribunal de proximité de Pontarlier a réparé la souffrance d’un chat gravement blessé hors de toute infraction pénale, sur le seul fondement du droit civil. Le juge administratif a, de son côté, développé une protection préventive : le 10 juin, le tribunal administratif de Rennes a suspendu l’arrêté du préfet du Finistère autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau.
Le retard de la loi
Ces avancées reposent pourtant sur un fondement fragile. Depuis 2015, l’article 515-14 du code civil énonce que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité », mais précise aussitôt que, « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Le droit reconnaît à l’animal une sensibilité qu’il traite, dans le même mouvement, comme une chose. En 2009, la cour d’appel de Lyon refusait ainsi toute réparation au motif que le propriétaire « n’a pas personnellement souffert », la douleur ayant été « ressentie par son chien ». En 2022, la cour d’appel de Grenoble jugeait encore que l’animal « n’est pas un sujet de droit ».
Aucun texte ne dit aujourd’hui qui peut agir au nom de l’animal, comment réparer sa souffrance, ni à qui revient l’indemnité. Une jurisprudence, si constante soit-elle, demeure révocable. Seule la loi peut inscrire dans le marbre ce que les magistrats ont conquis pas à pas.
L’urgence d’agir
Le législateur dispose d’un précédent décisif. Après la catastrophe de l’Erika, la loi du 8 août 2016 a consacré le préjudice écologique aux articles 1246 à 1252 du code civil : la nature est réparée alors même qu’elle n’a pas la personnalité juridique, son intérêt étant défendu par des représentants désignés par la loi. La proposition de loi transpose ce régime à l’animal, le plus souvent mot pour mot. Ce que le législateur a su faire pour la nature, il peut le faire pour l’animal, avec la même simplicité : la démarche est simple, le progrès sera immense.
Elle comporte cinq articles :
Article 1er – Un régime de réparation du préjudice animalier. Un nouveau chapitre du code civil (articles 1252-1 à 1252-7), placé immédiatement après le préjudice écologique, pose le principe selon lequel toute personne responsable d’un préjudice animalier est tenue de le réparer. Ce préjudice est défini comme une atteinte non négligeable portée à un animal, se traduisant par une souffrance, une douleur ou une altération de son bien-être. L’action est ouverte au propriétaire ou au gardien, au ministère public et aux associations de protection animale agréées ou déclarées depuis au moins cinq ans. La réparation s’effectue par priorité en nature : soins, mise à l’abri, placement de l’animal. À défaut, les dommages et intérêts sont affectés à la protection animale et ne peuvent enrichir ni le responsable, ni le propriétaire. Le juge peut enfin prescrire toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser l’atteinte.
Article 2 – Le lien avec le statut de l’animal. L’article 515-14 du code civil est complété par un renvoi exprès à ce nouveau régime, activant ainsi la réserve des « lois qui les protègent » qu’il contient déjà.
Article 3 – Une prescription de dix ans. Alignée sur celle du préjudice écologique, elle tient compte des séquelles, notamment comportementales, qui ne se révèlent pas immédiatement.
Article 4 – Un accès à tous les juges. La demande peut être portée devant toute juridiction compétente, y compris le juge pénal déjà saisi des faits, sans juridiction spécialisée.
Article 5 – Un décret d’application. Un décret en Conseil d’État précise l’agrément des associations et l’affectation des indemnités.
Le texte consacre un préjudice propre à l’animal et organise sa réparation, grâce à un mécanisme de représentation déjà éprouvé pour la nature. Il s’insère harmonieusement dans le code civil, en pleine cohérence avec l’article 515-14, et donne une portée concrète à la sensibilité que la loi reconnaît à l’animal depuis 2015 : sa souffrance compte, et sa réparation sera ainsi organisée par la loi.
Pour que ce texte, désormais porté à l’Assemblée nationale, soit inscrit à l’ordre du jour, la mobilisation de chacun est indispensable. La pétition n° 6661 peut être signée en deux minutes, via FranceConnect, par toute personne majeure. Chaque signature et chaque partage renforcent son poids auprès des députés.
Signer la pétition : https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6661
Les juges ont eu le courage d’ouvrir la voie. Le législateur s’honorerait de la consacrer.
L’auteur de ces lignes a conçu et rédigé ce dispositif au terme de ses travaux de recherche au sein du DU Droit de l’animal de l’Université Côte d’Azur. Relayé aujourd’hui à l’Assemblée nationale, il porte l’ambition de donner enfin à la souffrance de l’animal la réparation que le droit et l’humain lui doivent.
Photo IA
Valérie Bonaud Cunha
Avocat au Barreau de Nice
Docteur en droit
