Art 3 bis de la proposition de loi de lutte contre la maltraitance : malgré des avancées significatives, les points d'inquiétude persistent ! ⋆ Savoir Animal

Que deviendraient les animaux de compagnie si l’article 3bis de la Proposition de Loi visant à lutter contre la maltraitance animale venait à être appliqué tel qu’il a été adopté par l’Assemblée Nationale ? C’est à cette question que les sénateurs et députés étaient invités à répondre à l’initiative du Collectif ESPOAr.

Le secteur de la protection animale en danger

Notre collectif a enquêté et démontré que 775 refuges et 3200 associations sans refuge existaient sur le territoire français. Des chiffres malheureusement ignorés des décideurs politiques et des rédacteurs de l’article 3bis.

L’application de l’article 3bis, tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale en janvier dernier, serait lourde de conséquences pour le secteur de la protection animale, déjà très fragilisé par le contexte de pandémie et un chiffre record d’abandons. Mettre en œuvre la malencontreuse idée de rattacher les associations sans refuge et leurs familles d’accueil directement aux refuges serait catastrophique et létale pour ces associations. La logique mathématique est sans appel : il est impossible pour les 775 refuges d’encadrer 3200 associations et leurs familles bénévoles. Désorganiser le fonctionnement de ces associations conduirait une majorité d’entre-elles à mettre la clé sous la porte avec pour dramatique conséquence une vague massive d’euthanasies pour les animaux ainsi soustraits à leur mission.

Oublier que les refuges sont limités par leur capacité d’accueil, par leurs horaires d’ouverture, par un cadre plus strict c’est méconnaître le rôle complémentaire et indispensable des associations sans refuge. Ces dernières prennent en charge un très grand nombre d’animaux car elles bénéficient d’un réseau de familles d’accueil important et structuré. Ce réseau, qui constitue un précieux maillage territorial de proximité, souvent disponible 24h/24, peut faire face aux imprévus, trouver des solutions en cas d’urgence, dans des communes non pourvues de refuges ou lorsque ces derniers ne peuvent pas répondre ou simplement sont saturés face à l’afflux d’animaux abandonnés, rescapés de maltraitance, de trafics ou en fin de délai fourrière.

Nous avons pu établir, chiffres à l’appui, que les refuges seraient dans l’incapacité structurelle d’absorber ce surplus de travail qui serait de gérer,conseiller et d’intégrer les familles d’accueil et les animaux qu’elles ont en hébergement.

Une enquête pour démontrer la nécessité d’amender l’article 3 bis

Loin de les opposer, le Collectif ESPOAr tient à souligner la complémentarité des associations avec et sans refuge, le sort des uns étant intimement lié au sort des autres.

Lorsque nous avons perçu l’impact catastrophique que pouvait avoir cet article sur l’ensemble de la protection animale, il nous est très vite apparu nécessaire d’auditionner les différents acteurs de ce secteur : associations, refuges, familles d’accueil, mais aussi maires et vétérinaires, eux aussi impactés par cet article.Aussi étonnant que cela puisse paraître, cela n’avait pas été jugé utile comme préalable à la rédaction de cette proposition de loi, pas plus que la recherche de données chiffrées n’avait été menée. Résultat : avec les meilleures intentions du monde, on est allé trop vite en besogne !

Notre enquête a demandé plusieurs semaines de travail, mais elle a permis de confirmer ce que nous supposions déjà :

que beaucoup de communes s’appuient sur des associations sans refuge pour la gestion des chats libres et seraient très démunies, privées de cette logistique.
que les familles d’accueil, en confiance avec leurs associations, ne suivraient pas le mouvement s’il fallait dépendre d’un refuge souvent éloigné voire inexistant dans plusieurs communes .
que l’article 3 bis, tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale, porterait un coup fatal au secteur de la protection animale.

La version amendée de l’article 3 bis proposée par les sénateurs

Forts de notre enquête chiffrée et documentée, nous avons pu échanger avec de nombreux décideurs politiques, sénateurs comme députés, les convaincre du contre-sens que représentait l’article 3 bis.

Au fil des rendez-vous, nous avons pris conscience du manque d’informations des décideurs politiques sur l’importance de ces associations et la nécessité de les aider plutôt que les pénaliser.

Nous avons toutefois rappelé que nous n’étions en aucun cas opposés à une réglementation des associations sans refuge, nous trouvons même nécessaire de leur donner un statut tenant compte de leur diversité et de leur spécificité.

Le collectif ESPOAr a la satisfaction d’avoir pu être entendu par les sénateurs. Il faut cependant encore attendre l’ultime étape de la Commission Mixte Paritaire pour savoir ce qui va être retenu des modifications proposées par le Sénat.

Il reste en particulier 2 points à modifier :

Que le certificat vétérinaire obligatoire dont il est question puisse être établi dans un délai d’au moins 15 jours après le placement en famille d’accueil plutôt qu’avant ce placement. Faute de quoi l’admission des animaux en familles d’accueil pourrait être compromise ou retardée, d’autant que cette évaluation vétérinaire sur des animaux stressés par leur abandon, ou leur séjour en fourrière ne se ferait pas au moment le plus pertinent de leur adaptation et risquerait de ne pas être probant.
Qu’aucun décret d’application ne soit adossé à l’article 3 bis pour éviter que le Gouvernement ne puisse revenir sur des dispositions de la nouvelle mouture de cet article 3bis avec le risque d’en dénaturer le sens et l’intention.

Il serait incompréhensible qu’une loi qui se propose de faire reculer maltraitance et abandons aboutisse dans les faits à des décisions qui aggravent la condition animale et entravent l’action des associations !

Une Commission Mixte Paritaire qui doit répondre à une réalité de terrain

Si une partie du chemin a été parcourue, nous espérons, que les 7 sénateurs et les 7 députés de la Commission Mixte Paritaire auront à cœur d’entendre nos demandes pour parfaire cet article.

Le 21 octobre, date de la Commission Mixte Paritaire, nous saurons si les associations avec et sans refuge ont été entendues.

Quoi qu’il arrive, le Colectif ESPOAr poursuivra le travail initié pour que le rôle des associations de protection animale – avec et sans refuge – soit connu et reconnu, pour que des données chiffrées incontestables permettent d’en mesurer l’importance et l’efficacité.

Rendez-vous le 21 octobre !

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