Depuis le 2 janvier 2021, il est possible à toute association de protection animale ayant au moins un an d’existence de faire une demande de subvention pour construire et rénover un refuge ou pour mettre en place des campagnes de stérilisation.
Retour sur le lancement de cette mesure.
Une aide attendue
Les associations de protection animale attendaient un signe du Gouvernement depuis longtemps. Grâce l’action commune d’Ethics For Animals, de One Voice, de l’Arche des Associations et du Collectif Chats et Compagnie, il est aujourd’hui possible pour les associations de protection animale d’obtenir une aide.
Au bout de plusieurs mois de travail intense, nous avons pu obtenir une telle avancée.
Les critères
Il faut tout d’abord noter que seules les associations ayant au moins un an d’existence pourront bénéficier d’une aide.
Les deux aides que pourront obtenir les associations seront pour la construction/rénovation d’un refuge et la mise en place de campagne de stérilisations des animaux errants.
Pour les associations possédant ou voulant créer un refuge pour chats, chiens, furets ou équidés (chevaux ou ânes), à ce stade, le dossier à fournir à la DDPP doit comprendre :
- L’imprimé Cerfa de demande de subvention dûment complété
- Copie de la déclaration de l’association justifiant de son objet
- Copie de la déclaration comportant la date de création de l’association prouvant au minimum un an d’existence.
- La composition du bureau et du conseil d’administration
- Le dernier rapport d’activité
- Le bilan et compte de résultat si le montant de la subvention sollicitée est supérieur à 153 000 €
- Le RIB
- Le nom du vétérinaire sanitaire
- Le numéro de déclaration du refuge (si déjà existant)
- Le ou les devis des travaux et/ou équipements à financer accompagnés d’un descriptif du projet (1 page) explicitant la plus-value des travaux envisagés ou du matériel acheté.
A titre d’exemple :
- Création de places supplémentaires.
- Hébergement, logement : sociabilisation, enrichissement, confort thermique, acoustique, nettoyage.
- Local d’isolement, infirmerie.
- Enclos extérieur de détente, courettes.
- Matériel pour alimentation et abreuvement.
- Autres : préciser les améliorations attendues de ces investissements pour les animaux.
Pour les associations œuvrant pour la stérilisation des chats (en métropole) et des chats et des chiens (en outremer), le dossier à fournir à la DDPP devra comprendre :
- Cerfa de demande de subvention dûment rempli
- Copie de la déclaration de l’association justifiant de son objet
- Copie de la déclaration comportant la date de création de l’association prouvant au minimum un an d’existence.
- Composition du bureau et du conseil d’administration.
- Dernier rapport d’activité
- RIB.
- Convention ou document d’accord de la mairie pour la campagne prévue, accompagné d’un descriptif de la campagne prévue (1 page) et notamment de son financement.
- Nom du (ou des) vétérinaire(s) intervenants.
- Devis du matériel de contention ou de capture à financer accompagné d’un descriptif du projet (1 page) explicitant la plus-value du matériel acheté. L’achat d’un véhicule est exclu, mais l’équipement d’un véhicule est possible.
Le plancher de l’aide sera de 2 000 €, son plafond de 300 000 €. Si l’aide pour la construction et la rénovation des refuges peut aller jusqu’à 100% de la demande, la prise en charge des stérilisations se fera à hauteur de 50%.
La Nouvelle Calédonie exclue de l’aide du Plan de Relance
C’est un coup dur pour la Nouvelle- Calédonie qui – au même titre que – est un Pays et Territoire d’Outre-Mer (PTOM). A ce titre, le délégué interministériel à l’Outre-Mer nous a confirmé qu’il n’était pas possible pour les associations locales d’obtenir une aide du plan de relance.
Etonnant et surtout choquant lorsqu’on connait les difficultés des associations locales qui se battent sans relâche pour venir en aide aux animaux errants mais aussi à ceux des propriétaires qui n’ont pas la possibilité ou la volonté de soigner leurs animaux.
Comme toujours, nous ferons tout notre possible pour que ces associations soient aidées et porterons leur voix afin que les animaux ne soient pas les victimes d’une mesure administrative.
Quelques couacs au démarrage
Pour le moment, les DDPP en charge de l’instruction des dossiers des associations ne sont pas toutes au fait des directives du Ministère quant à cette mesure. On peut voir ici ou là certaines DDPP qui veulent réinventer le plan de relance selon certains intérêts en ignorant clairement l’avis des associations de protection animale. Elles sont dans certains cas confortées par des hommes politiques clientélismes qui préfèrent que les subventions soient accordées en priorité à certaines structures.
Si cela est inacceptable, il faut savoir qu’Ethics For Animals n’hésite pas à remonter les informations auprès du Ministère afin que des rappels à l’ordre soient faits.
Heureusement, il y en a eu peu actuellement. Nous espérons aussi que ces « couacs » laisseront la place à la prise en charge effective des dossiers des associations qui ont tant besoin d’aide.
Une aide qui résoudra tous les problèmes ?
Evidemment, l’aide accordée aux associations de protection animale ne résoudra pas tous les problèmes. La Protection Animale fait face à un problème structurel qu’elle n’a jamais réglé car il y a(vais) beaucoup trop de luttes intestines.
Il est grand temps aujourd’hui que l’ensemble des associations puissent se réunir et se professionnaliser afin de faire entendre une seule et même voix de la protection animale.
Ethics For Animals, qui appelle de ses vœux à une union des associations de protection animale, fera tout pour aider à cette unification.
Nicolas Biscaye
Responsable du Collectif ESPOAr
Directeur de l'association Ethics For Animals
