La Fédération des chasseurs va présenter ses mesures sur la sécurité des non-chasseurs de son projet de Schéma départemental de gestion cynégétique.
Cette règlementation va s’imposer pour les 6 prochaines années c’est à dire jusqu’en 2030.
Il est prévisible que la Fédération va éviter de rendre obligatoires des mesures pouvant conduire devant le tribunal les chasseurs fautifs !
En effet, seules les obligations règlementaires s’imposent aux chasseurs, les orientations, objectifs ou autres intentions n’ont aucune valeur contraignante.
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage va-t-elle laisser faire ?
Dans le Loir et Cher plusieurs accidents et incidents de chasse se sont produits, notamment :
Un tir mortel sur un chien à côté de son maître dans la cour de sa maison,
Deux tirs sur des véhicules,
Un tir mortel sur un chasseur posté sur un mirador.
L’absence de règlementation permet bien souvent aux chasseurs d’être relaxés et exemptés de sanctions.
En voici le parfait exemple :
« L’obligation de prudence ou de sécurité sur laquelle se fondent les poursuites, ne figure pas dans le schéma départemental de gestion cynégétique. Le tribunal a suivi l’argumentation de la défense. Le chasseur a été relaxé « en l’absence de l’indication d’obligation élémentaire de sécurité ou de prudence ». » lanouvellerepublique.fr/loir-et-cher/commune/saint-dye-sur-loire/blois-le-chasseur-juge-pour-mise-en-danger-beneficie-d-une-relaxe
La Cour des comptes a réclamé à l’Etat des mesures de sécurité nationales, toujours absentes à ce jour, renvoyant aux fédérations des chasseurs et au préfet la responsabilité des mesures départementales.
Des citoyens ont demandé des interdictions de chasse autour des habitations, des jours sans chasse, la matérialisation des postes de tir, la matérialisation des angles de tir et plusieurs autres propositions concrètes et précises.
Un expert judiciaire sur la puissance létale et les ricochets précise : « une munition à balle conserve son pouvoir létal tout au long de sa trajectoire ; la portée maximale d’une balle de calibre 12 à balle est de 1298 mètres (soit à 1 kilomètre 298 mètres, de 325 mètres pour un plomb n° 1) ; une balle peut ricocher et provoquer des chaînes de ricochets surprenantes que nous avions qualifiées d’effet billard » chasse44.fr/images/6_actu/Expert/Rapport_expert_FDC44
Les non-chasseurs ne veulent plus être des cibles involontaires dans leur jardin, sur les routes, dans les chemins de promenade.
L’accaparement de l’espace rural par les chasseurs et la dangerosité des armes de chasse ne permettent plus d’y vivre en sécurité.
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui va décider ce 20 mars, ne peut plus être complice de l’absence de sécurité à la chasse de ceux qui ne la pratique pas !
Lili, administratrice CVN
Convention Vie et Nature
Mouvement d'écologie éthique et radicale pour le respect des êtres vivants et des équilibres naturels
