Pour l’arrêté concernant un troupeau de bovins, le juge a estimé que le préfet ne pouvait pas déclarer de manière unilatérale qu’un troupeau de vaches ne peut être protégé. Il doit en effet faire réaliser une analyse technico-économique pour aboutir à cette conclusion, et la soumettre au préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup. Rien de tout cela n’avait été fait dans cette affaire.
Pour le second arrêté, le préfet avait déclaré que le troupeau de moutons concerné était bien protégé. Pourtant, le juge a estimé qu’aucun élément n’avait été fourni par l’administration pour le confirmer. Par ailleurs, le préfet estimait que le troupeau avait subi « des dommages importants » ; pourtant, le tribunal a relevé qu’il n’avait subi aucune attaque depuis plus de 13 ans !
Les deux arrêtes permettant des tirs sur des loups étaient donc illégaux.
Nous le répétons depuis des années : l’État doit s’assurer que les troupeaux sont protégés et aider les éleveurs à le faire correctement, et non pas distribuer des autorisations de tirs pour faire abattre les loups !
Communiqué des associations FERUS, One Voice et Pôle Grands Prédateurs du 20 décembre 2022
Le massif du Jura est un front de recolonisation du loup. L’espèce ne s’y reproduit que depuis 2019 et aujourd’hui seules deux meutes sont recensées, côté suisse inclus. Le statut de l’espèce reste donc très précaire. Pourtant, suite à quelques attaques sur des jeunes bovins laissés au champ sans leur mère et sans aucune protection, les pouvoirs publics français préfèrent tuer des loups car ils ont décidé de considérer les troupeaux de bovins comme non-protégeables: deux animaux ont déjà été abattus cet automne dont la mère de la meute du Risoux. Une « solution » de facilité inutile qui ne protège pas les troupeaux et déciment les familles de loups. Et une solution illégale. Nos associations viennent donc de déposer des recours contre deux arrêtés de tirs de défense signés par le préfet du Doubs le 10 octobre 2022.
Nos arguments juridiques reposent majoritairement sur deux axes :
L’inopposabilité et l’illégalité de la note technique
La “non-protégeabilité” de principe et absolue des troupeaux de bovins (et d’équins) repose sur une simple note technique du préfet coordonnateur du plan national loup du 28 juin 2019. Cette note n’a jamais été publiée de sorte qu’elle est inopposable et n’a aucune valeur juridique.
Cette note souligne “des moyens de protection inadaptés” Et pour cause ! Aucune recherche ni expérimentation sérieuse de mesures de protection passive ou active des bovins n’est effectivement développée en France, alors que les loups sont de retour depuis maintenant 30 ans dans notre pays.
Comme l’avoue carrément la note technique, c’est “le choix de l’État “de ne pas rendre les troupeaux de bovins et d’équins éligibles à la protection“. Eu égard à son caractère inopposable, cette note ne peut dès lors pas fonder des décisions d’autorisations de tirs contre des loups dans le cadre dérogatoire des troupeaux non-protégeables.
Le caractère général de la règle de « non-protégeabilité » de tous les troupeaux bovins et équins est donc parfaitement illégal.
Risque de disparition d’une population locale
Dans le “Document d’orientation sur la protection stricte des espèces animales d’intérêt communautaire en vertu de la directive Habitats 92/43/CEE, établie par la Commission européenne pour l’application des articles 12 et 16 de la Directive Habitat” (guide d’interprétation sur laquelle l’État français doit s’appuyer pour élaborer sa réglementation en matière de protection du loup) il est indiqué qu'” une évaluation appropriée de l’impact d’une dérogation particulière devra dans la majorité, voire la totalité, des cas se situer à un niveau inférieur à celui de la région biogéographique, dans un souci de cohérence du point de vue écologique. Un niveau intéressant à cet égard pourrait être celui de la population (locale).“
Ce qui veut dire que les autorisations de tirs de loups – même si elles respectent le plafond de tir au niveau national – doivent être également appréciées au niveau local.
Or la multiplication des arrêtés de tirs de défense (+ de 25) sur le massif du Jura met donc ainsi grandement en péril la population de loups au niveau local.
Pour finir, la non-publication de la totalité des arrêtés de tirs de défense, si elle n’est pas illégale, rend opaque les décisions en matière de tir et n’aide pas à établir un dialogue transparent entre les différents acteurs.
Rappelons encore une fois que les études menées (comme la thèse d’Oksana Grente, France-2021) n’ont pas validé le tir des loups comme une solution face à la prédation sur les troupeaux.
En poursuivant dans cette voie, nos trois associations affirment que l’État fait perdre un temps précieux aux éleveurs et manque à son rôle de conseil pour la mise en place de moyens de protection efficaces afin de cohabiter avec cette espèce protégée !
La seule solution efficace reste la protection effective des troupeaux, bovins y compris.
