Numéro 10Droit animalierL’absence de protection juridique propre au lapin de production

A ma lapine.

Le lapin est considéré pour beaucoup d’entre nous comme un animal de compagnie[1].  Pourtant, le lapin est l’animal le plus élevé dans le monde après le poulet de chair[2]. Des millions de lapins sont ainsi élevés pour la production de viande et ce sans aucune protection juridique propre à l’espèce, que ce soit à l’échelle européenne ou nationale. De nombreuses conséquences en découlent puisque 99%[3] des lapins issus de l’élevage intensif sont détenus en cages de batterie sans possibilité de mouvement et ce en contradiction avec la législation applicable aux animaux. Parmi eux, 22%[4] meurent en élevage avant même d’être abattus et ce malgré un usage abusif d’antibiotiques[5]. 

Mais alors quelles règles juridiques s’appliquent actuellement à l’élevage industriel cunicole ?

• Le droit européen

Au sein du Conseil de l’Europe, c’est la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages de 1976[6] qui s’applique et la directive CE 98/58[7] donne effet à cette Convention au sein de l’UE. Ces textes prévoient que l’animal doit être préservé de toute souffrance inutile et posent notamment des dispositions qui ne sont aujourd’hui pas respectées pour les lapins d’élevage :

• Tout animal doit bénéficier d’un logement, d’une alimentation et de soins adaptés à son espèce.
• La liberté de mouvement de l’animal ne doit pas être entravée de manière à lui causer des souffrances ou des dommages inutiles.

Outre ces dispositions, la présente directive indique aux Etats de veiller à ce que les conditions d’élevage respectent certaines règles quant à l’inspection des animaux et aux soins de ces derniers. Toutefois, ce sont des dispositions très larges, et bien que certaines directives sectorielles existent et prévoient des normes minimales de protection pour certains animaux spécifiquement (les poules pondeuses, les poulets de chair, les veaux, et les porcs), cela n’est pas le cas du lapin. Seuls les lapins issus d’élevages biologiques ont des dispositions qui les concernent (Règlement n°2018/848[8]) et qui s’appliquent directement en France.

• Le droit national

En France, la sensibilité de l’animal est prise en compte par le CRPM depuis 1976 à l’article L.214-1[9] mais aussi par le Code civil (article 515-14[10]) depuis 2015. L’article 515-14 du Code civil prévoit expressément que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ».Par ailleurs, l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, la garde et la détention des animaux[11] reprend les éléments de la directive de 1998, dont la condition de souffrance « évitable ». Les dispositions des articles L214-1 à L214-23 du CRPM relatives à la protection des animaux s’appliquent. Est notamment réaffirmée l’obligation de tenue d’un registre pour les données médicales[12]. Cependant, et comme au niveau européen, aucune législation spécifique n’encadre l’élevage intensif de lapins en France, les arrêtés protégeant certaines espèces étant uniquement la transposition des directives sectorielles visées plus haut.  

• Le droit comparé

Certains pays ont déjà adopté une législation spécifique protégeant les lapins élevés pour la viande. L’Autriche interdit l’élevage de lapins en cage depuis 2012 et prévoit des dispositions spécifiques applicables aux lapins. A titre d’exemple, les lapins d’engraissement de plus de 1,5 kg doivent avoir au minimum une surface de 1 500 cm² par animal pour les groupes < 40 lapins et une hauteur de parc de 50 cm ; une surface de 1 200 cm² par animal pour les groupes > 40 lapins. Les mêmes surfaces sont exigées en Suisse[13] qui prévoit également des règles spécifiques pour les lapins. La Belgique[14] interdit l’élevage en cage pour les lapins d’engraissement depuis 2016 et ce sera également le cas pour les femelles reproductrices d’ici à 2025. Il est notamment prévu que les parcs d’une taille de 1 800 cm de long doivent avoir un espace permettant aux lapins de faire trois bonds consécutifs, et avoir 80% de sols confortables en plastique, avec des blocs à ronger, des plateformes surélevées, un râtelier contenant en permanence du foin ou de la paille. Enfin, les Pays-Bas[15] interdisent les cages conventionnelles pour les lapins depuis 2016 et ce sera le cas également de l’Allemagne à compter de 2024.

Ses besoins vs la pratique

Il est bien reconnu que le lapin est un être particulièrement sensible, pouvant souffrir d’un certain nombre de maladies liées au bien-être, en raison de ses conditions d’élevage. En effet, le lapin est un lagomorphe[16] et connaît à ce titre une croissance continue de sa dentition, ce pourquoi il a besoin de grignoter tout au long de la journée. Or, au sein de l’élevage intensif, le lapin est nourri avec un seul aliment présenté sous forme de granulés ce qui ne répond en aucun cas à ses besoins.

Le domaine vital d’un lapin à l’état sauvage varie entre 0,4 à 4 hectares et se déplace énormément par bons. L’ampleur des bonds varie selon la vitesse de déplacement et peut atteindre 1,5 m pour un déplacement à 29 km/h. Il peut aussi effectuer des sauts atteignant jusqu’à 1 m de hauteur. Or, le lapin issu de production ne peut pas envisager d’effectuer ne serait-ce qu’un seul saut, et est même dans l’incapacité de se redresser : l’espace vital pour un seul lapin équivaut en effet à la taille d’une feuille A4. Outre l’impossibilité de mouvement, les cages de batterie sont équipées de sols grillagés, engendrant des pododermatites[17] aux lapins. In fine, le lapin est une espèce s’organisant en groupes sociaux. En élevage, les lapines et lapins reproducteurs sont élevés dans des cages individuelles, ce qui peut conduire à une forme d’ennui et d’isolement. Or, des études ont démontré qu’ils pouvaient être logés en groupe avec succès si leur étaient fournis suffisamment d’espace ainsi que des installations de nidification appropriées pour éviter les problèmes d’agressivité.

La nécessité d’instaurer des normes minimales de protection propres à l’espèce

Une réforme est nécessaire pour toutes ces raisons mais aussi parce que le législateur prévoit qu’il est interdit de détenir des animaux domestiques dans un environnement susceptible d’être une cause de souffrances ou de blessures, notamment en raison de l’exiguïté de l’habitat[18]. J’ai ainsi proposé dans le cadre de la validation du Diplôme d’Université en droit animalier dispensé à l’Université de Limoges[19], la création de normes minimales de protection en m’inspirant des législations des Etats voisins. Ce projet, en phase avec les attentes des consommateurs mais aussi des éleveurs, prévoit un élevage en parcs grillagés uniquement – et ce de manière progressive pour les éleveurs déjà en activité – avec des surfaces minimales à respecter. Les exigences suivantes sont également notées à savoir l’utilisation de sols en plastique de type « caillebotis », un enrichissement du milieu (plateformes, bâtons en bois, râteliers à foin, mise à disposition de nids pour les lapines reproductrices), ainsi qu’une interdiction d’utilisation en routine des antibiotiques.

[1] L’animal de compagnie est défini à l’article L.214-6 du C. rural et de la pêche maritime (CRPM) : « On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément. » ; selon un sondage de l’IFOP, 30% des français considèrent le lapin comme un animal de compagnie (IFOP, Etude sur l’image de la viande de lapin et de la filière cunicole, Juillet 2018, p.6).

[2] ciwf.fr/animaux-delevage/lapins/

[3] Comité Lapin Interprofessionnel pour la Promotion des Produits (CLIPP), plan de filière lapin 2018-2022 p.11 ; le CLIPP est une interprofession regroupant les différents acteurs intervenant dans la production du lapin, créée en 1989.

[4] D’après l’Institut technique des productions avicoles, cunicoles et piscicoles, 7,8% des lapereaux sont éliminés à la naissance, 7,9% des lapereaux survivants meurent auprès de leur mère, puis 8,2% de ceux qui survivent encore meurent en phase d’engraissement.

[5] Les lapins sont les animaux d’élevage les plus exposés à ces médicaments. D’après l’Agence Nationale du Médicament Vétérinaire, en 2006, 127,34 tonnes d’antibiotiques ont été utilisés dans les élevages de lapins, soit 10,09% de la totalité des antibiotiques utilisés dans les élevages. Cette consommation est confirmée en 2009.

Agence Nationale du Médicament Vétérinaire (ANMV), Suivi des ventes de médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques en France en 2006, p.24

[6] eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT

[7] eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF

[8] eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF

[9] legifrance.gouv.fr/codes/article_lc

[10] legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030250342

[11] legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000864910

[12] CRPM, art. L214-9

[13] L. sur la protection des animaux (TschG 2005) et ord. sur la protection des animaux (TschV 2008).

[14] Arrêté royal du 29 juin 2014 relatif au bien-être des lapins dans les élevages.

[15] Au Pays-Bas, il existe en outre une réglementation sur le bien-être des lapins depuis 2006, fixant les conditions d’élevage à respecter.

[16] L’ordre des lagomorphes – ceux qui ressemblent au lièvre – se distingue de celui des rongeurs par l’existence d’une deuxième paire d’incisives à la mâchoire supérieure.

[17] Encore appelées « maux de pattes », correspondent à une inflammation de la peau des pattes.

[18] legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045129083

[19] fdse.unilim.fr/les-formations/les-diplomes-duniversite/du-droit-animalier

Photo de couverture © L214 Ethique & Animaux

Justine Penha

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Juriste et déléguée à la protection des données (DPO)
Titulaire du DU de Droit Animalier de Limoges

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