Un maire écrit une Lettre ouverte au préfet pour réitérer son refus de cautionner une aberration écologique et économique en n’apposant pas son visa sur le formulaire de déclaration de piégeage des ESOD. Déjà en 2021, cette opposition de visa municipal avait conduit le préfet à se substituer au maire sur les formulaires déclaratifs des piégeurs. Des citoyens, des associations et des élus s’engagent pour la transition écologique a contrario de l’Etat défaillant.
L’arrêté ministériel triennal fixant la liste des ESOD (espèces susceptibles d’occasionner des dégâts) a été publié le 21 août 2026.
Il autorise la mise à mort sans limite de plus de 5 millions d’individus faisant partie de notre Patrimoine commun de la Nation (Article L110-1 du Code de l’environnement)
La Constitution pose le principe de la responsabilité de chacun envers l’environnement pour sa préservation, son amélioration, la prévention des atteintes et l’adoption par les autorités publiques, dans leurs domaines d’attributions, de mesures proportionnées pour parer à la réalisation d’un dommage éventuel (loi constitutionnelle).
Voici, ci-après, cette Lettre ouverte et le lien vers son annexe.
« Lettre ouverte à Monsieur le Préfet du Loir-et-Cher
Opposition du maire au visa sur le formulaire de déclaration de piégeage des ESOD
Monsieur le Préfet,
Je prends mes responsabilités en tant que maire concernant les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD).
Il est demandé au maire de viser le formulaire de déclaration triennale préalable de piégeage des ESOD et de l’afficher pour une bonne information du public et sa sécurité.
Le visa du maire engage sa responsabilité puisqu’il lui est demandé la vérification des déclarations du piégeur alors qu’il n’a pas compétence en ce domaine ni pouvoir de contrôle.
La règlementation oblige le piégeur à des contraintes dont le maire est exclu tant au niveau des informations que des contrôles alors qu’il reçoit en mairie des signalements concernant des animaux domestiques et des questionnements sur le piégeage à proximité des habitations et des voies ouvertes au public.
La commune de Valaire a, depuis plus de 14 ans, mis en place une démarche qui prend en compte la préservation de son patrimoine vivant, qu’il soit humain ou non humain.
La commune vient de voir renouvelé en juin 2026 son label « Territoire engagé pour la Nature ». Elle a 4 étoiles en tant que village étoilé, elle est reconnue refuge LPO et refuge chauve-souris. Un Inventaire de Biodiversité Communale a été réalisé et des opérations de piégeages abusives ne seraient pas sans conséquences.
Les dispositions relatives au piégeage des ESOD sont de la compétence de l’État.
L’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixe les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement. [1]
L’arrêté ministériel du 10 août 2026 publié au journal officiel le 21 août 2026 fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. [2]
Le formulaire auto-déclaratif de piégeage est élaboré par la fédération départementale des chasseurs et validé par les services préfectoraux avec une très grande variabilité d’un département à l’autre.
L’article 8 de l’arrêté ministériel relatif au piégeage impose des relevés et bilan par commune dont le maire n’a pas connaissance. [3]
- Le piégeur à l’obligation de tenir un relevé quotidien de ses prises, par commune, précisant les espèces et le nombre d’animaux capturés de chaque espèce, y compris les captures accidentelles d’espèces non classées « nuisibles » dans le département ;
- Il doit adresser un bilan au préfet au 30 juin de chaque année par commune que le piégeage ait été réalisé ou pas ;
- En cas de capture accidentelle d’un animal protégé ou qui ne peut être piégé, il doit être relâché sur le champ.
- Les pièges de catégorie 2 ne peuvent être tendus à moins de 200 mètres des habitations des tiers et 50 mètres des routes et chemins ouverts au public ;
- La mise à mort des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département doit intervenir immédiatement et sans souffrance.
La méthode de mise à mort sans souffrance n’est pas précisée alors que le code pénal sanctionne la maltraitance et la cruauté envers les animaux sauvages captifs. [4]
Une réponse ministérielle relative à la mise à mort apporte des précisions. [5]
« Les opérations de piégeage des animaux d’espèces sauvages classées « nuisibles » ne sont pas des actes de chasse, de même que la mise à mort par arme à feu des spécimens capturés vivants dans ces pièges. Le piégeage est encadré par l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 en application du code de l’environnement. Les piégeurs agréés n’ont pas obligation, contrairement aux chasseurs, d’être détenteurs du permis de chasser pour exercer leur activité. Pour autant, s’ils mettent à mort par arme à feu les animaux capturés, ils doivent être néanmoins titulaires de l’autorisation nécessaire pour la détention, le port, l’utilisation, le transport voire l’achat de l’arme employée et de ses munitions. Les conditions d’emploi d’une arme à feu pour la chasse ou pour la destruction d’animaux d’espèces classées « nuisibles » sont définies dans l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié. Si les piégeurs veulent utiliser des armes et des munitions relevant de la catégorie B, ils doivent être titulaires à titre individuel des autorisations pour ce faire, conformément aux dispositions applicables en matière de détention et d’utilisation des armes à feu définies non pas dans le code de l’environnement mais dans le code de la sécurité intérieure. Les piégeurs n’ont pas obligation de mettre à mort les animaux classés « nuisibles » et capturés vivants dans des pièges de catégorie 1, 3 ou 4 (cages-pièges, pièges à lacets) par arme à feu. Ils ont la possibilité de mettre à mort ces animaux à l’aide de tout moyen ou méthode qui ne serait pas susceptible d’être considéré comme un acte de cruauté ou un mauvais traitement aux animaux au sens des articles 521-1 et R. 654-1 du code pénal. »
Ainsi, les procédés de mise à mort relèvent de l’arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. [6]
Ces modalités ministérielles ont pour objet la sécurité publique et la limitation de la souffrance des animaux conformément à l’Article R427-17 du Code de l’environnement. [7]
Le non-respect des obligations telles que l’absence de marquage des pièges, la non-transmission du registre au préfet, le défaut de signalisation des zones équipées de pièges de catégorie 2, le non-respect des distances minimales, relève d’une sanction pénale. [8]
Dès lors que le maire doit vérifier la déclaration du piégeur, son visa donne au formulaire le caractère d’un acte administratif engageant sa responsabilité.
Le formulaire de demande de piégeage mis à disposition sur Internet par la Préfecture ne permet aucun contrôle.[9]
Il ne permet pas de préciser :
- quelle(s) espèce(s) animale(s) est (sont) concernée(s) pour cette destruction ;
- si le propriétaire a subi des dégâts qui justifient cette destruction ;
- si le propriétaire a d’abord mis en place des moyens pour protéger ses cultures (« considérant qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante»).
Par ailleurs, il apparaît très probable que l’arrêté ministériel fixant la liste des ESOD publié au journal officiel ce 21 août 2026 soit retoqué par le juge administratif, comme le précédent.
Il fait déjà l’objet de plusieurs recours en annulation puisque le droit du public de participer à cette décision ayant un fort impact sur l’environnement a été bafoué ainsi qu’il apparait à la lecture de la synthèse des avis du public et de la motivation du ministre consécutives à la consultation publique ESOD 2026. [10]
Il est à noter que, dans notre département du 41, le projet ministériel comportait 6 espèces :
- Renard : ensemble du département.
- Fouine : ensemble du département.
- Martre : ensemble du département.
- Corneille noire : ensemble du département.
- Pie bavarde : ensemble du département.
- Étourneau sansonnet : ensemble du département.
A l’issue de la consultation publique la décision définitive a rajouté 1 espèce supplémentaire : le corbeau freux suite aux nouvelles informations préfectorales, dans un système d’entre-soi de plus en plus inacceptable :
- Renard : ensemble du département.
- Fouine : ensemble du département.
- Martre : ensemble du département.
- Corbeau freux : ensemble du département.
- Corneille noire : ensemble du département.
- Pie bavarde : ensemble du département.
- Étourneau sansonnet : ensemble du département
Les informations ministérielles dans la synthèse des avis du public indiquent ceci : 63420 avis défavorables ont été exprimés, soit 84 % des contributeurs, avec des arguments d’opposition à l’inscription des ESOD très clairement détaillés.
Malgré ces avis majoritaires argumentés, la ministre non seulement maintient son projet d’arrêté mais, pire encore, rajoute des espèces en supplément notamment la martre et le corbeau freux au motif d’informations préfectorales complémentaires adressées pendant la consultation du public sans qu’il en soit informé !
Ainsi, le Loir-et-Cher se voit doté d’une espèce supplémentaire en plus des 6 déjà proposées dans une autorisation généralisée sur l’ensemble du département. Quant au renard il peut être « détruit » par tir, piégeage ou déterrage avec ou sans chien sans aucune limite.
Pour le Loir-et-Cher, le dossier préfectoral transmis au ministre fait apparaître des informations sidérantes, privilégiant les mises à mort aux solutions alternatives. Par exemple pour le renard il est noté que des failles dans le grillage apparaissent dues à la vétusté ou à l’usure, que des données de mortalité de l’espèce ont été perdues suite à un changement de personnel et que celles concernant les «destructions» effectuées par les agents publics et les gardes particuliers sont inconnues…
L’arrêté ministériel triennal précédent a été partiellement annulé par le Conseil d’État en 2025. [11]
Ainsi, la martre avait été retirée de la liste des ESOD sur l’ensemble du territoire national, il y a donc eu des mises à mort illégales entre 2023 et 2025, l’illégalité de l’arrêté constituant une faute de l’administration.
Apposer un visa sur un formulaire triennal de piégeage constituant un blanc-seing pour tuer des millions d’individus de la faune sauvage alors que les scientifiques en dénoncent le bien-fondé, l’intérêt économique et le risque environnemental apparait contraire à la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005 relative à la Charte de l’environnement. [12]
Art. 1er. – Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Art. 2. – Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
Art. 3. – Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
Art. 5. – Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.
Art. 6. – Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.
J’ai déjà alerté en 2021 le Préfet et ses services concernant les demandes d’autorisation de piégeage triennales qui sont déposées en mairie pour un visa du maire. L’habitude pour la majorité de ceux-ci est de viser ou de faire viser sans s’y attarder. Il en va cependant de notre politique de gestion du Vivant, et notre responsabilité à tous est grandement engagée. Les textes officiels précisent en effet qu’avant de décider une opération de capture et d’élimination, plusieurs étapes doivent être dûment franchies.
Le piégeage doit répondre à deux obligations, d’une part la protection de la biodiversité, objectif prioritaire de protection de l’environnement (Conseil constitutionnel 2020), d’autre part la préservation des activités humaines (Arrêtés ESOD).
La réforme du piégeage de 2007 avait plusieurs objectifs, notamment :
- Un meilleur suivi des populations des espèces ESOD,
- La prise en compte de caractéristiques de présence significative,
- Des éléments du contexte local,
- Des solutions alternatives,
- L’analyse des comptes-rendus de piégeages des dernières années,
- L’avis du maire et des naturalistes,
- Les informations relatives aux intérêts humains à protéger,
- L’innocuité du piégeage vis-à vis des personnes comme des animaux domestiques,
- La gestion de certaines espèces sauvages.
Circulaire ESOD 2012, Réforme du piégeage ONCFS 2007
Les études scientifiques récentes, dont certaines commandées par nos ministères mêmes, ont permis une meilleure connaissance des ESOD et remettent en cause la « destruction » des ESOD généralisée et sans quota. Dans le rapport de l’IGEDD, placé sous l’autorité du ministre chargé de l’environnement et paru en 2025, on peut lire :
« … la mission propose une refonte de l’approche française de la maîtrise des dégâts occasionnés par les Esod du groupe 2. Elle recommande notamment de ne pas reconduire l’arrêté triennal lorsqu’il arrivera à échéance en 2026 et de mettre à profit ce délai pour expérimenter un nouveau dispositif de gestion collégiale dans quelques départements, sur des espèces cibles. Les 12 recommandations du rapport visent à accompagner ce changement de paradigme qui pourrait n’être pas exclusif aux Esod du groupe 2. »
Voici une étude, payée avec l’argent public, allègrement foulée au pied…
La liste des études récentes démontrant l’inefficacité de cette politique et le gaspillage qu’elle induit, sans parler de sa cruauté, sont listées dans cet article.[13]
Vous trouverez, en annexe, des extraits sourcés des points importants détaillés dans ces études scientifiques et recommandations de l’administration.
En 2026, « cette politique de « régulation » par espèces et par départements est une aberration écologique dans un contexte d’érosion de la biodiversité, et une hérésie vis-à-vis des connaissances scientifiques» selon Martin Plancke, chargé de mission spécialisé sur la biodiversité et les politiques publiques associées pour la Fondation pour la recherche sur la biodiversité qui a corédigé une synthèse des connaissances sur le sujet en 2023. [14]
La gestion de la faune sauvage est rentrée dans le débat public et de nombreuses réactions se font entendre, dont la tribune parue dans le Monde le 29 août dernier.[15]
Voilà pourquoi, Monsieur le Préfet, j’ai tenu à récapituler par cette lettre ouverte les très nombreuses raisons pour lesquelles je ne cautionnerai pas, en tant qu’élue engagée dans la protection de notre patrimoine vivant, l’autorisation de massacres aussi cruels qu’inutiles.
Le Maire »
[1]https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000648027/2026-08-28
[2]https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/jorf_arrete_esod_2_2026_2029.pdf
[3]https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021070033/2026-08-28
[4]https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149860/2026-08-28
[5]https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421416.html
[6]https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000862758/2026-08-28
[7]https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838288/2026-08-28
[8]https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125638/2026-08-28
[9]https://www.loir-et-cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42551/323967/file/Fiche%20d%C3%A9claration%20piegeage%20mairie%202026.pdf
[10]https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-terminee-projet-d-arrete-pris-pour-l-a3385.html
[11]https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-05-13/480617
[12]https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000790249/2026-08-28
[13]https://www.aspas-nature.org/laspas-saisira-la-justice-pour-defendre-les-esod/
[14]https://reporterre.net/Destruction-des-especes-nuisibles-une-aberration-ecologique-et-scientifique
[15]https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/08/29/animaux-sauvages-nous-sommes-le-seul-pays-a-detruire-systematiquement-une-espece-en-prevention-des-degats-qu-elle-pourrait-occasionner_6759542_3232.html
