L’emprise des chasseurs dans l’Etat de droit ⋆ Savoir Animal

L’année 2025 a vu de nouvelles offensives des chasseurs au mépris de l’intérêt général, de la neutralité des services publics, des droits fondamentaux. En effet, ils ont fait pression sur les maires pour obtenir leur soutien au manifeste des chasseurs contenant une opposition aux décisions de justice, ils ont demandé aux conseils municipaux des délibérations de soutien à des pratiques de chasse interdites par la justice, ils ont obtenu de certaines autorités régaliennes des pouvoirs nouveaux pourtant contestés depuis 2018.

Qu’en pensent les maires ? [1]

Le 107^ème congrès des maires de France (AMF), qui se déroule du 17 au 20 novembre 2025, apportera-t-il des réponses ?

Celui de 2021 avait été l’occasion pour le président de la fédération des chasseurs de lancer son projet de police de la ruralité en réaction à la mobilisation citoyenne suite à la mort de Morgan tué dans son jardin par un tir de chasse mortel.

Il a obtenu satisfaction comme le prouvent les conventions signées depuis et encore récemment en 2025 notamment en Seine-et-Marne, en Haute-Vienne, dans l’Aube, en Loir-et-Cher.

Mais, curieusement, ce projet de police rurale des chasseurs et ces conventions ne portent pas sur la sécurité de la chasse !

Que cherchent donc les chasseurs en réussissant à s’attribuer de nouvelles prérogatives au mépris des autres citoyens alors qu’ils sont défaillants dans leur domaine de compétence cynégétique et sur la sécurisation de la chasse ?

Sommaire

Convention entre gendarmerie, préfecture et fédération des chasseurs,
Délibération du conseil municipal en soutien des chasseurs,
Neutralité des services publics en danger lorsqu’un maire soutient un lobby chasse.

La signature d’une convention entre des services régaliens (gendarmerie et préfecture) et une association de droit privée (FDC) interroge.

I- Convention gendarmerie, préfecture, fédération des chasseurs

En 2021 à l’occasion du congrès des maires, le président de la FNC (fédération nationale des chasseurs) revendiquait dans la presse avoir un rôle à jouer en matière de police de proximité. Il proposait aux élus ruraux un “partenariat” afin de donner aux agents assermentés de sa Fédération des pouvoirs de police dans la forêt, pour lutter “contre la délinquance rurale et environnementale“.[2]

Déjà en 2017, existait une convention entre gendarmerie, préfecture et fédération des chasseurs de l’Oise. [3]

Une forte contestation avait eu lieu par plusieurs associations dont la Ligue des Droits de l’Homme. [4]

L’association Humanité-biodiversité rappelait des principes fondamentaux [5]

Le Conseil constitutionnel juge que les missions de police ne peuvent être déléguées à des personnes privées.

-D’une part, les missions de surveillance relevant de la police administrative ne peuvent pas l’être en vertu de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (jurisprudence constante reprise récemment de façon spectaculaire dans la décision 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 qui déclare en outre que cette règle fait partie de l’identité constitutionnelle de la France et est donc supérieure notamment au droit européen). Cette règle s’explique par le risque que ces missions de surveillance policière s’exerceraient au bénéfice d’un intérêt privé, ce qui méconnaîtrait l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen en tant qu’il dispose que la force publique « est (…) instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».

-D’autre part, les missions de police judiciaire qui seraient impliquées dans la reconnaissance de la commission d’un délit (de chasse ou environnementale) ne peuvent pas être davantage déléguées en vertu de l’article 66 de la Constitution.

Il est donc inconcevable et illégal de répondre favorablement à la position du président de la FNC.

Le préfet de Seine-et-Marne avait pris un arrêté confiant à des chasseurs des responsabilités de surveillance :

Arrêté n°2020-CAB-55 du 03 avril 2020 portant réquisition de certains chasseurs et garde-chasses particuliers. [6]

Or, dès le 9 avril l’arrêté était retiré du fait de sa base juridique douteuse : L’expérience des réquisitions ne sera pas réitérée. “Leurs bases juridiques s’avérant néanmoins fragiles, ces arrêtés ont été retirés et le dispositif ne sera pas reconduit ». [7]

Ces missions confiées aux chasseurs pour surveiller le comportement des autres citoyens seraient douteuses sur le plan juridique. Or, les conventions ne font aucune référence à un cadre juridique en dehors de la règlementation cynégétique alors que les missions qui leur sont confiées ne sont pas cynégétiques !

La convention 2017 de l’Oise vise [8] :

–l’article L.4251 du code de l’environnement relatif au SDGC (schéma départemental de gestion cynégétique),

-la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des SDGC,

-le SDGC 2012-2018 approuvé par arrêté préfectoral du 13 juin 2012.

Aucun de ces documents ne fait référence à une base juridique permettant de confier des missions de surveillance autres que cynégétiques à des chasseurs.

La convention 2025 du Loir-et-Cher vise exactement les mêmes textes cynégétiques que celle de l’Oise. [9]

En Haute-Vienne on apprend par la presse que :

« En Haute-Vienne, nous ne disposons plus de police de chasse. L’Office français de la biodiversité ne détient plus de pouvoir de police et ses activités concernant la chasse représentent seulement 10 % de son activité. ». [10]

Surprenant, non ?

Par contre, la convention de 2019 des Alpes-Maritimes limite les missions à des personnes déjà habilitées à le faire et les restreint à de la surveillance cynégétique :

Convention de partenariat en matière de sécurité entre la préfecture, la gendarmerie, l’ONCFS et la FDC. [11]

Dans l’Aube, l’association des maires s’associe à la convention avec la fédération des chasseurs, la préfecture et la gendarmerie. [12]

Là encore, l’objectif est curieux : il s’agirait de la lutte contre les dépôts sauvages de déchets donc de la surveillance des citoyens autres que les chasseurs puisqu’ils sont déjà compétents pour la gestion de leurs propres déchets, cartouches, plombs, viscères et charniers.

Une seconde convention sans l’AMF de l’Aube porterait sur les questions sécuritaires liées aux activités cynégétiques, il y aurait donc une convention sécuritaire de la chasse en plus du SDGC prescrivant les mesures sécuritaires de la chasse.

C’est étonnant.

La présentation est curieuse et ne correspond pas au descriptif de la publication précédente. [13]

Elle rappelle la cellule Demeter controversée retoquée en partie par la justice française et procédure complémentaire en cours devant la CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme).

Le président de l’AMF de l’Aube est lui-même chasseur et lobbyiste. [14]

De toute évidence, ces conventions avec les chasseurs ne sont pas conformes à la circulaire ministérielle du 30 avril 2019 sensée les encadrer et qui vise la règlementation de référence. [15]

“–Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 11 et 73 ;

-Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1 et L.2212-1;

-Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 132-3 ;

-Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance;”

Par ailleurs, on ne peut que s’étonner de ces conventions impliquant des chasseurs dans des missions autres que cynégétiques, dans lesquelles ils sont déjà défaillants notamment sur la sécurité de la chasse, dans des domaines relevant du CESAN (Commandement pour l’environnement et la santé). [16]

La participation citoyenne dérive vers des réseaux de surveillance qui interroge la démocratie. [17]

Les chasseurs demandent aux élus un engagement par délibération, une nouvelle étape est franchie !

II- Délibération du conseil municipal en soutien des chasseurs

L’association des maires du Lot-et-Garonne donne satisfaction aux chasseurs demandant des engagements par délibérations en soutien d’une de leurs techniques de chasse annulée par la justice et contraire à la règlementation. [18]

La FDC47 publie la liste des communes ayant signé de telles délibérations. [19]

Voici quelques exemples de délibérations votées par les conseils municipaux et transmises aux services préfectoraux de contrôle de légalité. [20] [21] [22]

Ces élus de la République contestent une décision de justice de la plus haute instance juridictionnelle de France. [23]

Les services de contrôles de légalité semblent n’avoir pas réagi.

Pire, le ministre prend parti lui aussi. [24]

La question de la neutralité des services publics se pose.

III- Neutralité des maires en soutien d’un loisir mortel

Lors de la première offensive des chasseurs envers les maires, une forte contestation citoyenne et associative avait eu lieu, notamment :

https://savoir-animal.fr/chasse-oppositions-citoyennes-a-laction-des-chasseurs-sur-les-maires-le-17-mai/

https://www.ecologie-radicale.org/images/stories/doc_pdf/Manifeste-non-chasseurs.pdf

https://savoir-animal.fr/maires-face-au-manifeste-des-chasseurs-qui-veulent-plus-de-pouvoirs/

https://www.mesopinions.com/petition/animaux/opposition-au-manifeste-2025-des-chasseurs/242313

https://www.mesopinions.com/petition/animaux/manifeste-vivant-contre-manifeste-open-chasse/242063

Nous assistons à une dérive, initiée par quelques-uns dans le but unique de conforter leurs activités de loisirs, et ce au détriment de la sécurité et de la liberté des autres, et soutenue par un relais non démocratique d’élus qui bafouent par là même l’intérêt général.

La neutralité du service public est le corollaire du principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics et implique notamment l’égal accès des usagers au service public et leur égal traitement. Elle garantit tout à la fois la liberté de conscience, de religion et l’absence de discrimination.

Les élus dont les maires et conseillers municipaux sont les représentants de tous les citoyens.

L’Etat de droit, c’est le respect des principes fondamentaux.

Lili, administratrice CVN

[1] https://www.lagazettedescommunes.com/774740/les-chasseurs-sont-les-petites-mains-de-la-police-de-proximite-environnementale/

[2] https://www.lejdd.fr/Societe/willy-schraen-president-des-chasseurs-nous-avons-un-role-a-jouer-en-matiere-de-police-de-proximite-4076848

[3] https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Actualite/Archives/2017/Signature-de-la-convention-Chasseurs-vigilants-dans-l-Oise

[4] https://www.ouest-france.fr/hauts-de-france/oise/le-dispositif-chasseurs-vigilants-fait-polemique-dans-l-oise-5491939

[5] https://www.humanite-biodiversite.fr/articles/85683-non-a-une-police-de-proximite-assuree-par-les-chasseurs

[6] https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/42700/320256/file/recueil-d77-077-04-2020-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf

[7] https://www.tf1info.fr/societe/coronavirus-covid-19-pandemie-respect-du-confinement-la-prefecture-de-seine-et-marne-requisitionne-les-chasseurs-2150517.html

[8] https://lesitedutrefle.wordpress.com/wp-content/uploads/2018/01/convention-chasseurs-vigilant-oise.pdf

[9] https://www.ecologie-radicale.org/images/stories/doc_pdf/convention_gendarmerie_prfecture_fdc_41.pdf