ActualitésAnimaux domestiquesMaltraitance animale institutionnelle

« L’Ordre est le garant de la qualité du service rendu au public par les vétérinaires en exercice. » [1]

La profession vétérinaire est règlementée, elle a le monopole des soins vétérinaires aux animaux, elle a donc l’obligation de la continuité et de la permanence des soins. Un vétérinaire doit respecter le code de déontologie à titre individuel et collectif. Il a une responsabilité individuelle de continuité des soins pour sa patientèle. La continuité des soins est l’obligation de tout vétérinaire praticien d’assurer ou de faire assurer le suivi médical, urgent ou non, des animaux sur lesquels il est intervenu médicalement ou chirurgicalement dans le cadre d’un contrat de soins.[2] Les vétérinaires ont une responsabilité collective de permanence des soins pour tout animal en souffrance y compris ceux ne faisant pas partie de leur patientèle. La permanence des soins est une organisation collective, confraternelle et mutualisée afin d’apporter une réponse à une demande non programmée de soins. Elle est la contrepartie des prérogatives réservées à la profession de vétérinaire.[3] Dans tous les cas : le vétérinaire doit répondre à toute demande qui lui est adressée, soit directement dans son domaine de compétence, soit en adressant le client à un confrère. [4]

Des animaux ont été et sont en souffrance grave et prolongée suite à la violation des obligations déontologiques. La lutte contre la maltraitance animale est médiatisée et légiférée mais passée sous silence lorsqu’elle est institutionnelle malgré les signalements des propriétaires. Or, les vétérinaires sont les référents institutionnels en matière de maltraitance animale ! Cette situation ne peut perdurer, ils ont un devoir d’exemplarité.

Voici deux exemples qui ont été signalés à l’association NALA 85480, Nos Amis Les Animaux, qui a saisi l’Ordre des vétérinaires de ce sujet d’intérêt général :

Une petite yorkshire a agonisé dans d’atroces souffrances, sa propriétaire s’étant heurtée aux refus de soins d’urgence par des vétérinaires au prétexte qu’elle ne faisait pas partie de la clientèle. La réaction du président du Conseil régional de l’ordre est indécente, son explication est « ll n’y a pas assez de vétérinaires ». C’est ignorer la réalité des faits, des vétérinaires étaient disponibles mais ont volontairement refusé les soins d’urgence au mépris de la déontologie.[5] La pétition ouverte sur le sujet trouve de nombreux soutiens puisque cette situation est fréquente comme le démontrent les autres pétitions existantes pour d’autres victimes du même manquement déontologique.[6]

Une ânesse a agonisé dans d’atroces souffrances, sa propriétaire s’étant heurtée aux refus volontaires de vétérinaires de faire des soins d’urgence.[7] Les signalements concernant les équidés sont moins fréquents du fait de la pénurie de vétérinaires équins et des risques de refus de patientèle en représailles. Depuis cette tragédie un autre cheval a été victime du même refus de soins sur la même commune par les mêmes praticiens ! L’association NALA 85480 avait saisi l’Ordre national des vétérinaires (ONV) en novembre 2022.[8] Un an plus tard, en novembre 2023, la situation n’a pas évoluée ! Les souffrances endurées par les équidés sont aggravées par la pénurie de vétérinaires équins, seuls vétérinaires autorisés à soigner les équins. Et un cheval à terre est très difficilement transportable dans une clinique équine.

Des avocats spécialisés dans la maltraitance animale, contactés, ont refusé et/ou déconseillé d’engager une procédure pénale, se contentant de proposer une procédure devant le Conseil régional de l’ordre des vétérinaires (CROV) avec un avertissement sur les conséquences : le refus de soins pour tous les autres animaux par tous les vétérinaires, corporatistes ! La saisine du CROV n’a pas été retenue puisque, déjà informé directement par les vétérinaires eux-mêmes, il n’a pas réagi et a laissé faire sans rappel à la loi ! Et la demande était la reconnaissance pénale de la cruauté par inaction volontaire des professionnels. Difficile de savoir si la procédure est vouée à l’échec ou si les avocats rechignent à poursuivre au pénal des vétérinaires.

Cruauté et sévices volontaires par inaction volontaire, maltraitance par refus de soins délibéré, ces actes sont pénalement répréhensibles lorsqu’il s’agit de particuliers et aggravés lorsqu’il s’agit de professionnels (éleveurs). Sont-ils acceptables lorsqu’il s’agit de professionnels vétérinaires ayant le monopole des soins ?

L’Ordre des vétérinaires est une institution/personne morale de droit privé investie par l’Etat d’une mission de service public. L’Etat a confié à la profession elle-même, indépendante et responsable, organisée en un ordre, la mission de son propre contrôle administratif et celle du maintien de sa discipline. L’ordre est le garant de la qualité du service rendu par le professionnel, veillant à la primauté de l’intérêt du client et de celle de l’intérêt général sur l’intérêt individuel du professionnel.[9]

Code de déontologie vétérinaire : Dispositions applicables à tous les vétérinaires

PARAGRAPHE 1^er Devoirs généraux du vétérinaire Article R. 242-33 :

VIII.-Le vétérinaire respecte les animaux.

XVIII.-Le vétérinaire ne peut pratiquer sa profession comme un commerce ni privilégier son propre intérêt par rapport à celui de ses clients ou des animaux qu’il traite.

Quoi de pire pour un propriétaire attentif au bien-être de son animal de compagnie d’être confronté au refus de soins institutionnels par des professionnels ayant le monopole !

Nous regrettons que la réponse de l’ONV se contente de confirmer la règlementation citée dans la lettre de saisine.[10] Le RAPPORT D’INFORMATION du 14 décembre 2022 sur l’application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes n’apporte aucune réponse, malgré la saisine des autorités concernées.

L’association NALA 85480 saisit de nouveau l’ONV en ce mois de novembre 2023 afin de faire avancer la cause animale sur le plan préventif.[11] Les plaintes individuelles pour des sanctions répressives de ces praticiens maltraitants relèvent de décisions individuelles, entravées par les représailles corporatistes. Nombreux propriétaires n’osent pas signaler de tels faits par crainte de ne plus avoir de soins courants pour leurs animaux.

NALA 85480 demande des mesures préventives plus utiles aux animaux victimes de ces manquements institutionnels. Le partage et la signature des pétitions par le public aidera à faire avancer la cause.

[1] veterinaire.fr

[2] veterinaire.fr/la-profession-veterinaire/la-reglementation-professionnelle/le-code-de-deontologie-commente/sous-section-3-dispositions-propres-differents-modes-dexercice

[3] veterinaire.fr/la-profession-veterinaire/la-reglementation-professionnelle/le-code-de-deontologie-commente

[4] veterinaire.fr/je-suis-proprietaire-danimaux/fiches-pratiques/la-prise-en-charge-dun-animal-en-urgence

[5] france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/moselle/le-veterinaire-est-en-vacances-et-le-chien-de-claude-decede-que-son-agonie-et-sa-mort-puisse-faire-avancer-les-choses

[6] change.org/p/refusee-aux-urgences-veterinaires-car-ses-adoptants-n-etaient-pas-clients

[7] change.org/p/un-veterinaire-peut-il-refuser-de-soulager-la-souffrance-d-un-animal

[8] nosamislesanimaux.com/souffrances-animales-suite-au-refus-de-veterinaire

[9] veterinaire.fr/la-profession-veterinaire/la-reglementation-professionnelle/index-juridique/lorganisation-administrative-de-la-profession/ordre-national-des-veterinaires

[10] nosamislesanimaux.com/resources/ReponseAssoNALNov2022.pdf

nosamislesanimaux.com/resources/courrierrefussoinsveterinaires.pdf

[11]nosamislesanimaux.com/resources/CourrierenreponseauONVnovembre2023.pdf

Association NALA 85480 (Nos Amis Les Animaux)

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