Eradication de la mise à mort de chiens et de chats sains, gestion éthique des colonies félines, identification et formation obligatoire à la propriété responsable sont quelques-unes des lignes de base de l’avant-projet de loi sur les animaux présenté par la Ministre Ione Bellarra. Il existe de nombreuses autres mesures qui répondent aux exigences européennes en élargissant et en consolidant certaines stratégies de protection des animaux qui fonctionnent.
Le projet de loi sur la protection et les droits des animaux a fait grand bruit, entre autres, en raison de la méconnaissance exacte de ces termes. Les gros titres se concentrent sur les interdictions et les obligations qui concernent les chiens et leurs propriétaires, mais le texte est bien plus que cela. Tout au long des soixante-cinq pages sont développées des actions visant à protéger les animaux, à sensibiliser et à responsabiliser ceux qui décident de vivre avec des chiens ou des chats – ou des furets – et également à protéger les intérêts des personnes qui n’ont pas choisi d’avoir un animal de compagnie, mais qui cohabitent d’une manière ou d’une autre avec les animaux. Pour plusieurs experts c’est une bonne réponse à la situation dénoncée il y a 6 mois dans Savoir Animal numéro 3.
Le sacrifice d’animaux sains est interdit, une identification par puce électronique et un suivi vétérinaire régulier sont requis. Des mesures qui, par exemple, ont été adoptées en Italie depuis 2003. Selon la réglementation, la stérilisation des mâles ou des femelles sera requise en cas de couples d’animaux de sexe différent vivant ensemble, pour éviter la reproduction par imprudence ou entre les mains de professionnels non enregistrés. La fin de la vente et de l’exposition en magasin forcera les relations directes avec les éleveurs pour ceux qui préfèrent acheter plutôt qu’adopter. Nous ne pouvons pas oublier que l’Espagne est en tête du classement européen pour l’abandon de chiens et de chats avec environ 300 000 individus par an. Le trafic de chiens espagnols vers d’autres pays européens est une source de problèmes qui exige du gouvernement espagnol des solutions telles que dictées par une résolution du Parlement de Strasbourg en février 2020.
En plus des orientations formelles, le texte promet un fonds pour la protection des animaux qui contribuerait à l’objectif du zéro abandon. Au montant de ce fonds s’ajouteront également le financement dérivé de la perception des amendes infligées pour non respect de la loi et l’argent économisé par les municipalités qui ont investi pendant des décennies dans la prise en charge du coût dérivé de l’abandon et de l’élevage incontrôlés.
Certains sont surpris par le fait qu‘un chien ne puisse pas être laissé seul plus de 24 heures ou un chat plus de 72 heures et qu’un test de dressage gratuit doive être passé avant de devenir propriétaire d’un animal. Les colliers à pointes sont interdits. On s’engage vers une éducation qui est bienveillante envers les animaux par opposition à l’éducation par la punition.
Conformément à la réglementation, un registre national des personnes interdites de posséder des animaux ou de participer à des activités liées aux animaux sera créé, ainsi qu’un Observatoire d’État contre la maltraitance des animaux. Celui-ci fera des rapports annuels sur l’évolution des violences envers les animaux de compagnie, domestiques, sauvages en captivité et urbains. Dans une disposition, les chiens sortent de la loi 50/99 sur les animaux potentiellement dangereux et des solutions d’avenir sont proposées pour que, comme le disent les experts, ce ne soit pas la race mais le degré de socialisation qui détermine l’obligation ou non de respecter des mesures spécifiques de rétention et de contrôle des grands chiens. Afin de protéger la biodiversité, le projet prévoit l’obligation de « prévoir des éléments qui minimisent les risques de collision, d’accrochage ou de tout autre type d’accident », ainsi que la construction de couloirs verts et l’application d’éléments de protection pour éviter les accidents sur les routes, contre les façades des bâtiments ou la noyade dans les infrastructures aquatiques où périssent les animaux piégés.
Pour la première fois, une loi réglemente les refuges pour animaux qui hébergent en permanence des animaux sans autre but que de les protéger et de les soigner jusqu’à leur mort, le cas échéant. Le quatrième titre réglemente les orientations générales pour le bien-être des animaux inclus dans les activités festives. Dans un autre article, les animaux dans les cirques sont interdits, le nombre d’espèces qui peuvent être commercialisées est limité, il en va de même des animaux de compagnie, de plus les risques de perte et d’expansion d’espèces dangereuses ou envahissantes sont également limités.
La « Stratégie du gouvernement pour la biodiversité à l’horizon 2030 » exhorte les États membres à élaborer des listes positives. Des listes blanches d’espèces autorisées à l’importation, à la conservation, à la reproduction et au commerce en tant qu’animaux de compagnie sur la base d’une évaluation scientifique sont également prévues par la loi.
Emma Infante
Master en Derecho Animal y Sociedad, Postgraduada en Antrozoología
Master en Droit Animalier, postdregree on Anthrozoologie (L’étude du rapport humain et les autres espèces d’animaux)
