La chasse est un loisir. Les éléments de langage créent des confusions et un non-respect des droits des non-chasseurs.
La chasse est accessoire du droit de propriété dont l’usage relève du choix du propriétaire sans aucune obligation de justification. Le propriétaire est ainsi libre de chasser ou non, d’autoriser ou non ce sport, cette activité. Les adeptes de ce loisir se doivent de respecter la décision de chaque propriétaire. L’infraction pénale de chasse chez autrui pose la question du consentement et du droit de propriété.
La codification du droit participe à cette confusion. Après le code civil sous Napoléon, les différents textes relatifs au droit rural sont codifiés par étape dans le code rural puis le code rural nouveau puis le code rural et de la pêche maritime ou dans le code de l’environnement. On observe ainsi des articles de loi abrogés, modifiés, transposés dans la nouvelle codification avec des formulations évolutives mais les droits fondamentaux restent immuables.
La chasse : un sport, une activité de loisir
La chasse est définie comme un sport dans l’article L222-2 du nouveau code rural. [1]
Puis, le mot sport est remplacé par activité dans la version modifiée de cet article. [2]
La chasse-loisir : une obligation de respect de l’intérêt général et de régulation
La pratique de cette activité participe à la gestion durable du patrimoine faunique qui est d’intérêt général, et donc dépasse les intérêts particuliers des chasseurs. La faune sauvage est considérée comme une ressource renouvelable : la reproduction doit compenser le nombre d’animaux sauvages trucidés. La chasse consistant à tuer pour le plaisir des animaux sauvages et libres, renouvelables, doit se faire de façon raisonnée avec une contrepartie : le respect du droit de propriété et l’équilibre des écosystèmes. Article L220-1 du nouveau code rural.[3]
La chasse-loisir : une obligation de gestion durable
La chasse-loisir participe à la gestion des animaux sauvages, qui sont Patrimoine commun de la Nation, article L110-1 du Code de l’environnement. [4]
Une nécessaire évolution s’est imposée, modifiant la chasse-gestion de préservation du capital cynégétique et production de gibier en chasse-durable avec sauvegarde des espèces menacées ou en déclin, la préservation de la biodiversité pour l’avenir.
La chasse-loisir : la gestion des espèces animales dans l’inconsidération de l’individu
L’activité de la chasse loisir oblige à gestion, régulation, durabilité, préservation des espèces mais l’animal en tant qu’individu est ignoré et sa mort un rituel parmi tant d’autres.
Des non-chasseurs ou opposants à la chasse ont une opinion différente. La liberté de conscience, consacrée depuis 1789 au titre des droits fondamentaux, est prolongée par la liberté d’expression et de manifestation, droits de l’Homme garantis par la force publique « instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée » (Art.12).
La chasse-loisir : obligation de régulation, d’équilibre et de préservation
L’autorisation de chasser oblige à la régulation, l’équilibre des écosystèmes et la préservation de la biodiversité. [5]
Le non-respect de ces obligations a des conséquences accidentogènes et dommageables pour les non-chasseurs. En effet, ils sont contraints de participer aux indemnisations des dégâts agricoles par le biais des subventions publiques, de supporter les régulations administratives palliatives des carences et dérives de la chasse-loisir, de subir des risques mortels de ce loisir dangereux auquel ils ne participent pas et n’adhérent pas.
La chasse-loisir veut s’imposer aux non-chasseurs ce qui est attentatoire au droit constitutionnel de vivre dans un environnement équilibré respectueux de la santé et à la sécurité publique. C’est la violation du non-consentement.
La chasse chez autrui n’est pas une simple infraction pénale. C’est une violence contre la liberté de choix d’un propriétaire, c’est une intrusion forcée, par surprise puisque sans autorisation, souvent en nombre, par des hommes armés, avec agressivité et intimidations. C’est une volonté de domination de l’autre, notamment lorsqu’il s’agit de femme seule et vulnérable, c’est une volonté d’appropriation du gibier chez autrui, tout comme du temps du régime féodal d’avant 1789.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582305/1989-11-04
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582306/2000-07-27
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582254/2000-07-27
[4] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038845984/2026-02-06
[5] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454508/2026-02-06
