Tous les 4 ans, la France doit rendre compte de son application de la Convention d’Aarhus qu’elle a ratifiée.
Le 1er ministre rédige un projet de Rapport soumis à l’avis du public par une procédure de consultation publique ouverte sur le site du Ministère de la Transition écologique jusqu’au 18 août 2025. [1]
En 2021, le gouvernement prétendait respecter les obligations de la Convention d’Aarhus. [2]
Ces droits du public sont :
-l’accès aux informations détenues par l’administration,
-la participation aux décisions ayant une incidence sur l’environnement,
-le recours effectif en justice.
Participez à la Consultation publique avant le 18 août prochain pour que le gouvernement ne puisse laisser croire respecter les droits citoyens.
Chacun peut constater que les faits démontrent encore le contraire. [3]
En voici 3 exemples : le déterrage des blaireaux, l’A69 et les pesticides.
Sommaire
- Le déterrage des blaireaux
- L’A69
- Les pesticides
- Démocratie environnementale
1-Le déterrage des blaireaux
La vénerie sous terre du blaireau, espèce protégée par la Convention de Berne, fait l’objet de certaines autorisations préfectorales à répétition pour satisfaire le lobby de la chasse, représentant moins de 2% de la population française, lobby acoquiné à la FNSEA syndicat de certains agriculteurs.
Le sondage 2025 indique 70% d’opposition au déterrage. Les avis du public participant aux consultations publiques sont majoritairement défavorables, ces préfets passent outre et maintiennent leurs autorisations de tuer les blaireautins, les bébés blaireaux.
Les associations de protection de la faune sauvage engagent des recours en justice, les jugements annulent ces arrêtés préfectoraux post-mortem, c’est-à-dire après le massacre des blaireautins car les délais des recours en justice sont trop longs.
2-L’A69
Le projet de faire 23 km d’autoroute payante à la place de la Route nationale gratuite existante et détruisant 400 ha de terres agricoles, espaces boisées et zones humides a fait l’objet d’une enquête publique ayant recueilli 90% d’avis défavorables. De nombreux autres avis défavorables d’experts ont été rendus publics. Le projet a été maintenu par l’administration pour satisfaire une entreprise privée ayant des liens d’intérêts avec le pouvoir en place, avec le soutien de la FNSEA locale dont certains adhérents ont bénéficié d’avantages financiers.
Les habitants et associations ont engagé des recours en justice. Les décisions ne sont pas encore rendues mais l’Etat abuse du fait du prince et le constructeur autoroutier du fait accompli pour passer en force et faire pression sur les juges au vu du coût engendré.
3-Les pesticides
Le gouvernement veut satisfaire la FNSEA, syndicat agricole minoritaire, en réautorisant les pesticides tueurs d’abeilles, pollueurs des nappes phréatiques et provoquant des cancers.
La population est majoritairement contre à 69%, de nombreux avis de spécialistes et experts y sont opposés mais le parlement a accordé son autorisation ce 8 juillet 2025.
Des recours vont être engagés.
4-Démocratie environnementale
Les 3 exemples exposés ci-dessus, parmi de nombreux autres, ont en commun des avis défavorables majoritaires du public et d’experts, pour la protection de l’Environnement au sens très extensif de la Convention d’Aarhus et dans l’intérêt général.
Pour ces projets destructeurs de l’environnement, le public n’a pas eu accès à toutes les informations détenues par l’administration. Par ailleurs, l’information publique sur l’ouverture des consultations et enquêtes publiques est insuffisante d’une manière générale. Enfin, le refus de prise en compte de l’avis du public décourage la participation considérée comme inutile puisque quasi jamais prise en considération, les projets étant maintenus sans modification au profit d’intérêts particuliers.
Le Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus peut recevoir des communications de particuliers ou d’ONG dénonçant des violations.
En 2017, il a constaté que la France ne respectait pas pleinement ses obligations concernant l’accès à la justice environnementale, cette décision a contribué à l’adoption de réformes législatives en France.
La Réunion des Parties à la Convention d’Aarhus a élu M. Michel Forst Rapporteur spécial sur les défenseurs de l’environnement. Le rôle du Rapporteur spécial est de prendre des mesures pour protéger toute personne subissant ou menacée de manière imminente de pénalisation, de persécution ou de harcèlement pour avoir cherché à exercer ses droits en vertu de la Convention d’Aarhus. [4]
La démocratie environnementale contribue à la défense du droit universel à un environnement propre, sain et durable, reconnu par le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale des Nations Unies.
Les droits fondamentaux des citoyens sont bafoués, notamment :
Le droit de Vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé,
Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ;
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
De toute évidence, la France viole la Convention d’Aarhus. Les citoyens doivent le faire savoir.
Lili, administratrice CVN
[1]consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-publique-portant-sur-le-projet-de-a319
[2]ecologie-radicale.org/images/stories/photos2022/Lettre_ouverte_Ministre_Transition_cologique_Droit_du_public_10_mai_2022.pdf
[3]savoir-animal.fr/droits-des-citoyens-pour-environnement-echeance-2025
[4]unece.org/environment-policy/public-participation/about-special-rapporteur-environmental-defenders
Convention Vie et Nature
Mouvement d'écologie éthique et radicale pour le respect des êtres vivants et des équilibres naturels
Il y a un commentaire
Vulliet-Durand
9 juillet 2025 à 14h05
Oui, et comment sommes nous représentés nous la masse silencieuse????