Une coopération pour mieux protéger les animaux victimes
Monsieur Franck RASTOUL, procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, signera le 27 août prochain, au nom de la cellule de lutte contre la maltraitance animale (CLUMA) du parquet général d’Aix-en-Provence une convention avec Madame Françoise CHABAUD, présidente du Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires PACA-Corse (CROV PACA-Corse) pour mettre en place un dispositif de numéro d’appel unique destiné à faciliter et accélérer le recours par les parquets à l’expertise vétérinaire dans les procédures judiciaires de maltraitance animale.
A travers cette initiative, le parquet général de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et le Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires PACA-Corse renforcent leur coopération afin de faciliter le recours à une expertise vétérinaire spécialisée, accessible et structurée afin de constituer une médecine légale vétérinaire à l’échelle du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence à l’instar de la médecine légale existante pour les personnes.
Un numéro d’appel unique pour renforcer la réponse judiciaire face à la maltraitance animale
Dans le cadre de leur coopération, le parquet général de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et le CROV PACA-Corse conviennent de mettre à la disposition des huit parquets du ressort – Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Nice, Grasse, Draguignan, Tarascon et Digne-les-Bains – un numéro d’appel unique permettant de solliciter un vétérinaire pour toute expertise réalisée sur réquisition judiciaire ainsi que pour tout avis technique utile.
Structurer une véritable médecine légale vétérinaire
Ce dispositif contribue à l’ancrage d’une médecine légale vétérinaire structurée et unifiée, sous l’égide de la CLUMA du parquet général avec le soutien du Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires PACA-Corse, au bénéfice des huit parquets du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Il doit permettre aux magistrats chargés des procédures de maltraitance envers les animaux – qu’il s’agisse d’animaux de compagnie, d’animaux de rente ou d’animaux appartenant à la faune sauvage – de bénéficier dans des délais réduits d’un avis technique ou d’une expertise vétérinaire, afin de renforcer la qualité et l’efficience du traitement judiciaire de ces procédures.
Une coordination renforcée entre magistrats et vétérinaires
Le dispositif prévoit également une coordination étroite entre les différents acteurs.
Le numéro d’appel unique facilitera la mise en relation du parquet avec le praticien de la liste dont les compétences sont les plus adaptées à la problématique rencontrée.
Réciproquement, les coordonnées de la CLUMA ainsi que celles des référents désignés au sein des différents parquets du ressort sont communiquées au CROV PACA-Corse afin de permettre des échanges rapides et efficaces entre les différents interlocuteurs.
Un dispositif inscrit dans la durée
La convention prendra effet immédiatement. Son application fera l’objet d’un bilan annuel, selon des modalités définies conjointement par les parties, pouvant notamment prendre la forme d’un rapport écrit ou d’une réunion permettant un compte rendu partagé.
Cette convention tend à la mise en place d’une médecine légale vétérinaire à l’échelle du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence à l’instar de la médecine légale existante pour les personnes.
La signature de cette convention aura lieu dans le bureau du procureur général au palais Monclar le 27 aout 2026 et donnera lieu à un point presse à 14h00.
