La création de l’ACCA (association communale de chasse agréée) a été une réponse législative d’encadrement des dérives de la chasse. Cette loi de 1964 a porté préjudice aux propriétaires non-chasseurs et a été modifiée en 2000 suite à décision de la CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme). Pour autant, les droits des propriétaires restent variables selon la zone géographique dans laquelle ils sont situés : en zone ACCA ou hors zone ACCA.
On ne peut que constater, encore actuellement, la faillite de la chasse-loisir avec des dispositions qui se multiplient mais sont insuffisantes à encadrer efficacement la gestion chaotique des chasseurs, critiquée même en interne et par leurs partenaires.
Encore une fois, ce sont les citoyens non-chasseurs qui paient le prix fort d’un loisir pratiqué par une minorité de chasseurs défendant leurs seuls intérêts personnels alors qu’il est dangereux, occasionnant des nuisances importantes et contraires à l’intérêt général.
Droit de propriété : variable géographique de la chasse-loisir
Le droit de chasse sur un bien foncier se rattache au droit d’usage de ce bien, attribut du droit de propriété. [1] Chaque propriétaire peut ou non utiliser son droit de chasse et autoriser ou non autrui à chasser sur son fond. Selon la commune où se situe la propriété foncière, le propriétaire aura toute liberté ou sera contraint à des formalités et délai d’opposition ou de retrait.
Dans les communes sans ACCA :
Le propriétaire est libre de ne pas chasser et d’interdire la chasse sans contrainte ni délai. Il use de son droit de propriété à sa convenance, sans compte à rendre concernant cette chasse-loisir. Il exerce son droit de non-chasse.
Dans les communes avec ACCA :
Les propriétaires sont dépossédés de leur droit de chasse exclusif. Sans opposition de leur part, leurs propriétés sont incorporées d’office au territoire de chasse de l’ACCA. Pour interdire ultérieurement la chasse-loisir sur leur fond, des formalités encadrées par des délais stricts leur sont imposées pour leur retrait. Ils sont parfois contraints d’attendre 5 ans avant d’avoir la pleine jouissance de leur propriété et la tranquillité. Ils ne sont pas libres de leur droit de non-chasse, contraints à des formalités d’opposition ou de retrait.
Dans 3 départements français de l’Alsace-Moselle existe un droit local. [2]
Le droit de la chasse y est confus puisque les propriétaires sont dépossédés de leur droit de chasse géré par la commune et donné à bail tous les 9 ans avec possibilité de réserve. Une décision du Conseil constitutionnel de 2022 détaille la complexité du droit local alsacien-mosellan, issu du droit allemand de 1919 et divers autres textes. [3]
La CEDH a reconnu ce droit d’opposition de conscience à un allemand. [4]
La jurisprudence de la CEDH est constante: l’obligation de tolérer la chasse sur leurs terres impose aux propriétaires qui sont opposés à cette pratique pour des raisons éthiques une charge disproportionnée.
Un arsenal législatif inefficace à encadrer les dérives de la chasse
Avant la loi Verdeille de création des ACCA en 1964, des lois d’encadrement des dérives de la chasse ont été prises et d’autres ultérieurement, en vain !
La démocratisation de la chasse en 1789 a provoqué une extermination du gibier contraignant les législateurs à encadrer la pratique. La loi du 3 mai 1844 reprend le principe issu de l’abolition des privilèges de 1789 de l’interdiction de chasser chez autrui sans autorisation, instaure un permis de chasse, des dates d’ouverture de la chasse, des délits de chasse. [5]
La loi du 28 juin 1941 d’organisation de la chasse a pour objectif la préservation du gibier, richesse nationale. Elle met fin à un sport individualiste, impose un corporatisme départemental et régional et la création du conseil supérieur de la chasse pour éviter des dérives locales.
La loi Verdeille du 10 juillet 1964 instaure les ACCA pour pallier à la disparition du gibier. En effet, un rapport sénatorial rappelle les objectifs de cette loi : remédier à une quasi-disparition du gibier dans certaines parties du territoire français du fait d’une chasse sans gestion cynégétique et en méconnaissance du droit de propriété. [6]
La loi du 10 juillet 1976 de protection de la nature oblige à préservation des espèces animales, des équilibres biologiques et ressources naturelles, d’intérêt général. La sauvegarde du patrimoine naturel est une obligation ainsi que les activités publiques ou privées, objectifs d’équilibre de la population entre milieux urbains et ruraux. [7]
La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux instaure SDGC (schéma départemental de gestion cynégétique) et Plan de chasse pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique. En 2013 le questionnement sur la pertinence de l’outil Plan de chasse ayant vocation à protéger certaines espèces gibier et non d’en limiter la prolifération, était posé. [8]
La loi du 31 décembre 2008 puis celle du 7 mars 2012 apporte encore des modifications en faveur des chasseurs avec cependant une obligation de protection environnementale et de prévention des dégâts de grand gibier.
La loi du 24 juillet 2019 attribue de nouvelles missions aux fédérations des chasseurs.
La loi du 2 février 2023 de protection de la propriété privée interroge sur le bénéfice pour les non-chasseurs !
Tout ça pour un loisir, pour la chasse-loisir !
Malgré cet arsenal législatif, la gestion chaotique de la chasse-loisir poursuit ses dérives
La raréfaction du petit gibier a fait place aux lâchers d’élevage et à la prolifération du sanglier. [9]
Il convient de se référer à des études scientifiques indépendantes du lobby de la chasse pour comprendre la réalité de la gestion cynégétique qui consiste à rejeter la responsabilité sur les autres et imposer la seule solution de la chasse sans remise en question de l’Etat. [10]
Les résultats sont affligeants : augmentation du nombre d’animaux sauvages tués par les chasseurs, des dégâts agricoles, des indemnisations versées, des déplacements des animaux en zones urbanisées. [11]
Mécontentement des paysans, des forestiers, des préfets qui prennent de nombreuses mesures administratives en pleine période d’ouverture de la chasse pour pallier l’inefficacité des chasseurs !
Protestation de la population qui subit les dérives d’un loisir auquel elle ne participe pas et qui apporte nuisances et atteintes à l’intérêt général, avec de graves conséquences sur le plan sécurité, santé et finances publiques. [12]
Aucune remise en question des chasseurs qui se contentent de chercher ailleurs d’autres responsables.
Le droit de destruction relève d’une réglementation différente de celle de la chasse et concerne tous les propriétaires, y compris les chasseurs. Un amalgame entre ces deux activités et ces deux procédures est volontairement entretenu, créant de la confusion.
Les citoyens non-chasseurs, majoritaires, subissent les conséquences du loisir de la chasse, sans participer aux instances décisionnaires.
Le droit de chasse concerne la chasse-loisir avec son obligation de régulation en contrepartie.
La Charte de l’environnement texte constitutionnel s’impose à tous.
Le principe de proportionnalité s’impose entre des intérêts divergents du loisir de la chasse et des droits fondamentaux des non-chasseurs, privilégiant l’intérêt le plus légitime.
[1] https://savoir-animal.fr/droit-de-non-chasse-un-droit-protege/
[2]https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159263/2026-02-23
[3] https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/commentaire-decision-2011-157-qpc
[4] https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22002-3908%22]}
[5] https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5844137n.texteImage
[6] https://www.senat.fr/rap/l99-335/l99-3353.html
[7] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273039/2026-02-23
[8] https://www.cnpf.fr/sites/socle/files/cnpf-old/384651_fe210_31_34_1.pdf
[9] https://lejournal.cnrs.fr/articles/lhumain-a-cree-les-conditions-de-la-surpopulation-de-sangliers
[10] https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-15019QE.htm
[11] https://ofb.gouv.fr/sites/ofb-gouv-fr/files/2025-11/fiche_2024_2025_v1.pdf
[12] https://www.aspas-nature.org/chasse-attention-nature-prise-en-otage/
