Ajuster les voiles juridiques pour protéger la vie marine : pourquoi encadrer le bunkering en zone économique exclusive devient essentiel
Le bunkering, c’est-à-dire l’avitaillement en carburant des navires en mer, paraît au premier regard une opération technique et anodine. Pourtant, lorsqu’il est effectué au profit de chalutiers opérant dans la zone économique exclusive (ZEE) d’un État, il devient un maillon critique de l’exploitation halieutique. En prolongeant l’autonomie des flottilles, il accroît la pression sur les stocks, écorche les écosystèmes et augmente drastiquement les risques de pollution. Autrement dit, derrière un geste logistique se cache un enjeu majeur de protection de la faune et de la flore marines.
« Mon court essai tente depréciser les responsabilités des États, qu’il s’agisse de l’État côtier ou de celui du navire, afin d’éviter un essoufflement des acteurs engagés dans la protection des mers et de leurs richesses quant à connaître l’identité du contrevenant.Il n’est pas toujours simple, pour les associations, de savoir vers qui se tourner et contre qui engager la responsabilité. »
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) établit un équilibre délicat entre deux impératifs. D’une part, la liberté de navigation, indispensable au commerce mondial. D’autre part, les droits souverains des États côtiers pour explorer, exploiter, conserver et gérer les ressources naturelles de leur ZEE, ainsi que pour protéger et préserver le milieu marin. Or, la CNUDM ne mentionne pas expressément le bunkering. Ce silence a rendu indispensable la clarification opérée par la jurisprudence.
Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) a progressivement précisé cet équilibre. L’idée centrale qui se dégage est la suivante : le bunkering relève en principe des usages liés à la navigation, mais il peut entrer dans le champ de compétence de l’État côtier lorsqu’il est directement lié à l’exploitation des ressources biologiques dans la ZEE, en devenant un maillon logistique nécessaire à l’effectivité des mesures de conservation et de gestion. À l’inverse, lorsqu’il est dépourvu de lien fonctionnel avec la pêche dans la ZEE, l’avitaillement demeure protégé par la liberté de navigation et ne peut être entravé indûment.
Cette distinction n’a rien d’abstrait. Elle conditionne la capacité des États à répondre à des phénomènes concrets et documentés : surpêche, pêche illicite, non déclarée et non réglementée, pression accrue sur les habitats et augmentation des risques de pollution. Dans cette perspective, réglementer le bunkering lié à la pêche devient un instrument de protection de la biodiversité. En encadrant les opérations de soutage, l’État côtier peut renforcer l’efficacité de ses mesures de conservation, limiter les contournements, faciliter le contrôle des activités et réduire les risques environnementaux.
« Dans mon travail ici résumé, j’expose un test de compatibilité qui vise précisément à éviter les dérives, tout en rendant effectives les obligations de conservation et de protection du milieu marin. Il repose sur trois exigences cumulatives que je vous laisse découvrir. »
Ces exigences s’articulent avec une autre idée structurante : la diligence due et l’approche de précaution, telles qu’elles irriguent la jurisprudence consultative du TIDM. Lorsqu’il existe un risque plausible de dommage grave ou irréversible au milieu marin, l’action publique doit être guidée par la prudence et par les meilleures données disponibles, même en présence d’incertitudes. Cet impératif renforce la légitimité d’exigences techniques et procédurales autour du soutage en mer, dès lors qu’elles demeurent ciblées et compatibles avec les libertés reconnues aux autres États dans la ZEE.
« Cette distinction n’est pas théorique et met en danger de nombreuses vies d’êtres sentients. Elle démontre incontestablement une évolution des mœurs au sein des grandes instances de droit international quant à la protection de nos aires marines. Ce n’est pas parfait, mais il faut utiliser cette ouverture pour agir. »
J’ai écrit cet essai pour une raison simple : donner des repères juridiques fiables aux activistes et aux associations qui défendent nos océans. Trop souvent, la complexité du droit de la mer, combinée à une information incomplète, voire à une désinformation institutionnelle, décourage l’action et entretient l’idée que « rien n’est possible ». Or, des recours existent, à condition d’identifier correctement qui est responsable et au titre de quelles obligations. Mon objectif est donc d’aider à orienter l’action vers les bons acteurs, qu’il s’agisse de l’État côtier ou de l’État du pavillon, afin qu’ils répondent de leurs actes et assument les devoirs que le droit international leur impose pour préserver notre richesse marine. Cette clarification est essentielle, car la protection de la mer n’est pas une cause abstraite : elle concerne un monde vivant, composé d’innombrables êtres sentients, et dont l’équilibre conditionne aussi notre propre survie.
Je suis également l’autrice de Quand les actionnaires du Québec deviennent la voix des êtres animaux, publié dans le numéro 21 de Savoir Animal et de nombreux articles de droit animal au Québec et à l’international.
Ci-joint mon étude :
Au plaisir de vous informer.
Modestie Hauchecorne
LL. B. en droit à l’Université Laval (QC) - Auxiliaire de recherche et essayiste -Ambassadrice SiFNULL
