En 2024, la loi sur le « bien vieillir » a introduit une nouveauté majeure : la possibilité pour les résidents d’EHPAD et de résidences autonomie de vivre avec leur animal de compagnie. Une reconnaissance attendue depuis longtemps, tant les bénéfices de la présence animale sont nombreux pour le moral, la santé et l’autonomie des personnes âgées.
Mais comme souvent, entre la loi et la réalité du terrain, il manquait un cadre clair et opérationnel. C’est chose faite depuis l’arrêté du 3 mars 2025, entré en vigueur le 5 mars. Un texte important, que j’ai scruté de près en tant qu’avocate investie dans la défense des liens affectifs entre humains et animaux.
L’arrêté est disponible ici : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051286470
L’arrêté précise les conditions d’accueil des animaux de compagnie en établissement, en application de l’article L. 311-9-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Mais attention : toutes les obligations suivantes reposent sur le résident, et non sur l’établissement.
Le résident doit :
– Produire un certificat vétérinaire à l’admission du résident ou de l’animal, mentionnant notamment les caractéristiques de l’animal, ses vaccinations, sa stérilisation éventuelle, les traitements requis, et l’absence de dangerosité.
– Assurer et prendre en charge tous les soins vétérinaires requis.
– Veiller à l’absence de comportement dangereux, y compris dans sa chambre.
– Respecter les règles internes fixées par la direction pour l’hygiène, la sécurité et la tranquillité des autres.
– Fournir le matériel nécessaire pour contenir l’animal si besoin (laisse, cage…).
– Mettre à disposition une eau propre et potable, renouvelée autant que nécessaire, dans un récipient maintenu propre.
– Prendre en charge la nourriture adaptée de l’animal.
– Fournir les soins quotidiens nécessaires à son bien-être.
En clair : l’établissement autorise, mais ne prend rien en charge. Les résidents (ou leurs proches) restent responsables de l’animal à 100 %.
Le rôle du Conseil de la Vie Sociale (CVS)
Autre acteur-clé : le Conseil de la Vie Sociale (CVS). C’est une instance présente dans tous les EHPAD, composée de représentants des résidents, de leurs familles, du personnel et de la direction. Le CVS peut être consulté sur la présence d’animaux. Il peut donner un avis défavorable, mais cet avis doit être motivé, individualisé, et ne peut se fonder sur une opposition de principe.
Et surtout, cet avis peut être contesté.
Refus a priori : une vigilance nécessaire
Je salue l’esprit de l’arrêté, mais je reste vigilante sur certains points.
Le texte exclut de manière automatique les chiens de catégorie 2 (dits chiens de garde ou de défense). Une exclusion que je trouve contestable. Plutôt que d’écarter des races de chiens sur des critères administratifs, une évaluation comportementale individualisée me semble plus juste.
Ensuite, pour être vraiment inclusive, cette réforme devra aller plus loin. Aujourd’hui, seules les personnes âgées encore autonomes peuvent conserver leur animal. Mais qu’en est-il des résidents fragiles, qui ne peuvent plus nourrir, promener ou soigner leur compagnon ? Il faudra un jour reconnaître ce besoin… et créer des référents animaux dans les établissements, formés pour accompagner les résidents dans l’entretien de leurs animaux.
Un pas en avant… mais pas le dernier
Cet arrêté constitue une avancée indiscutable. Il protège les personnes âgées, évite des séparations cruelles, et reconnaît enfin la place essentielle de l’animal dans la vie des aînés.
Mais il reste du chemin. Sur le plan juridique, comportemental, et surtout humain.
