Frédéric PASIAN maire de la Commune de Lherm (31) essaie depuis plusieurs années de protéger la population contre l’insécurité liée à la chasse. Ses décisions sont systématiquement contestées y compris récemment au Tribunal administratif de Toulouse à la fois par la Fédération des chasseurs puis par le Préfet venu au secours des chasseurs au dernier moment. Ce que les chasseurs n’avaient pas pu obtenir en août[1], le préfet l’a obtenu en décembre : l’arrêté du 31 mai 2023 du maire est suspendu.[2] La chasse dans le bois communal va pouvoir reprendre, autorisée par les autorités d’Etat passant outre l’interdiction du maire.[3]
Les informations des agents de l’Etat sont confuses. Il y a eu une loi en 2019 de transfert de compétence du préfet vers les présidents des FDC, Fédérations départementales des chasseurs, pour tout ce qui concerne le territoire des ACCA, associations communales de chasse agréées, qui relève du Code de l’Environnement. Mais le maire peut aussi prendre un arrêté de sécurité publique prévu par le Code général des collectivités territoriales. La guéguerre entre l’Etat et les maires pour la sécurité publique est un sujet fréquent devant les tribunaux. Le dernier en date est la contestation de l’arrêté du maire de Pont-Sainte-Maxence, les chasseurs s’acharnant jusque devant le Conseil d’Etat, qui les a déboutés ![4]
Le Conseil d’Etat rappelle le principe du pouvoir de police générale du maire concernant la chasse. Principe qui s’applique à tous les modes de chasse.
La sécurité de la chasse est un sujet omniprésent depuis la mort de Morgan 25 ans tué par des chasseurs dans son jardin en 2020, celle de Joël 67 ans tué dans sa voiture en 2021 puis celle de Mélodie 25 ans tuée sur un chemin de promenade en 2022. Le gouvernement, le sénat, certains parlementaires, la Cour des comptes, s’expriment sur le sujet sans que rien n’évolue !
L’ACCA association communale de chasse agréée de Lherm
Aucune proposition de protection n’est faite par l’ACCA de Lherm sur le 0.7% de territoire communal que représente le bois communal des Escoumes très fréquenté par la population. Aucune proposition de mise en réserve de chasse sur cette petite parcelle communale publique.
Le règlement intérieur de l’ACCA prévoit pourtant les dispositions suivantes :
« Il est interdit de chasse de façon permanente : sur le stade, dans le cimetière, dans les jardins publics et privés, dans les terrains de camping et caravaning, sur les routes, chemins publics, lignes de chemin de fer. »
Ces dispositions font suite aux obligations légales du Code de l’environnement Article R422-64 imposant l’interdiction de chasser dans les jardins publics et autres lieux publics :
« Le règlement intérieur et de chasse de l’association détermine les droits et obligations des sociétaires, l’organisation interne de l’association. Il doit assurer, en outre, par l’éducation cynégétique des membres de l’association un exercice rationnel du droit de chasse dans le respect des propriétés et des récoltes. A ce titre, il doit prévoir :
1° Dans l’intérêt de la sécurité des chasseurs et des tiers :
a) L’interdiction de chasser, permanente ou temporaire, sur les parties du territoire où l’exercice de la chasse présenterait un danger ou une gêne grave en des lieux tels que chantiers ou stades, colonies de vacances, terrains de camping, jardins publics ou privés, installations sociales ; »
Un jardin public est un espace de loisir ouvert au public, un parc où tout le monde peut se promener, un terrain de bois ou prairie avec parfois des pièces d’eau destiné à la promenade ou à l’agrément du public.
La FDC Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne
La FDC affirme sur son site internet :
« La sécurité à la chasse des chasseurs et des non-chasseurs est la priorité de tous et de chacun à la fois
Seul chaque département peut définir un cadre légal permettant une pratique de la chasse en toute sécurité. Ces dispositions figurent dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. »
Le président de la FDC31 racontait en 2020 dans le SDGC, schéma départemental de gestion cynégétique, fixé pour 6 années donc jusqu’à 2026 :
« des impératifs de sécurité, qui vous importent et que je considère être une priorité en Haute-Garonne ».
Pourtant aucune mesure de sécurité n’est prise par la Fédération dans son SDGC malgré son obligation légale prévue par l’article L425-2 du code de l’environnement
« Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement :
2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; »
Le SDGC31 se contente de citer l’arrêté préfectoral du 6/12/1982 : les mesures préfectorales basiques datant de plus de 40 ans de ne pas tirer notamment vers les maisons et les jardins privés mais dans lequel ont été oubliés les jardins publics.
Aucune autre mesure de sécurité complémentaire plus en phase avec la réalité actuelle n’a été prise par la Fédération des chasseurs.
Pourtant, lors de l’assemblée générale de la FDC31 du 18 avril 2023 :
« Jean-François Portarrieu (député du Nord toulousain) a pu échanger avec le président départemental, autour du cadre juridique de la chasse et de la responsabilité de ses pratiquants. « La chasse doit rester une activité encadrée pour garantir un accès sûr et tranquille à la nature, a souligné le parlementaire. Pour autant, je ne crois pas souhaitable d’interdire la pratique d’une chasse populaire vécue en toute sécurité ! » Détaillé lors de cette Assemblée générale, le plan de sécurité à la chasse prévoit notamment de renforcer la formation et la sensibilisation des chasseurs, la mise en place de règles de sécurité renforcées pendant la chasse et d’assurer le partage des espaces et une meilleure information des usagers de la nature. »[5]
Le maire de Lherm
Le maire prend un arrêté en 2022 de sécurité publique qu’il doit retirer à la demande du préfet.
En 2022, le maire engage les démarches auprès de la FDC31 de retrait du territoire de l’ACCA des terrains communaux fréquentés par le public.
En 2023, suite au refus du président de la Fédération des chasseurs de la Haute-Garonne d’une réponse claire et officielle, le maire prend un arrêté d’interdiction de chasser pour la sécurité dans le bois communal, avant l’ouverture de la chasse d’été au 1er juin 2023.[6]
Arrêté du maire contesté par les chasseurs puis par le préfet devant le Tribunal administratif de Toulouse alors que le règlement intérieur de l’ACCA interdit de chasser dans les jardins publics, selon les obligations légales du Code de l’Environnement.
La priorité des chasseurs et du gouvernement serait la sécurité des non-chasseurs !
Les habitants de Lherm, blessés, victimes de mise en danger, les promeneurs, les lycéens et collégiens, les cavaliers, les utilisateurs du parcours d’orientation, apprécieront !
Le juge des référés suspend l’arrêté du maire jusqu’à la décision au fond c’est-à-dire jusqu’à l’étude de tous les éléments du dossier dans quelques années. Il met en doute le pouvoir de police général du maire de Lherm au titre du Code général des collectivités territoriales malgré la décision de principe du Conseil d’Etat concernant l’arrêté du maire de Pont-Sainte-Maxence.
Le blessé et le salarié ayant échappés à la mort sur la commune de Lherm sont-ils des évènements insuffisants pour prendre des mesures de protection ?
L’arrêté du maire de Lherm de protection de la sécurité publique méritait-elle une suspension immédiate ?[7]
Le maire a pris ses responsabilités, il est empêché. Pour l’avenir, chasseurs et préfet devront prendre ou assumer leurs responsabilités
Lili administratrice CVN
[1] ecologie-radicale.org/images/stories/doc_pdf/Ordonnance_rejet_rfr_ACCA_2023_08_07.pdf
[2] ecologie-radicale.org/images/stories/doc_pdf/ordonnance_suspension_arrt_scur_chasse_Lherm_2023_12.pdf
[3] france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/haute-garonne/toulouse/la-justice-donne-tort-au-maire-ayant-interdit-la-chasse-dans-un-bois-communal-apres-deux-drames-evites-de-justesse-2894678.html
[4] oisehebdo.fr/2022/02/06/pont-sainte-maxence-le-conseil-detat-valide-larrete-anti-chasse-a-courre-du-maire
[5] lepetitjournal.net/31-haute-garonne/2023/04/18/la-chasse-se-developpe-et-continue-de-sadapter
[6] mairie-lherm.fr/media/data/comptes_rendus/documents/pdf-686.pdf
[7] france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/haute-garonne/toulouse/la-justice-donne-tort-au-maire-ayant-interdit-la-chasse-dans-un-bois-communal-apres-deux-drames-evites-de-justesse-2894678.html
Convention Vie et Nature
Mouvement d'écologie éthique et radicale pour le respect des êtres vivants et des équilibres naturels
